cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce : « composition de la cour lors des débats : Président : Madame

collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la commune de Mantayer

La banque a fait signifier, par acte du 19 avril 2019, la déclaration de saisine, la requête à jour fixe et l'assignation devant la cour d'appel à Mme [F] [B], à la SCP Mady-Gillet-Briand, à la trésorerie

jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Marray

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que la société Les Films number one a confié l'exécution de travaux à la société Madrid

A... que Madame X... a été embauchée ; que cependant, dans une lettre adressée au tribunal le 25 novembre 1999 Christiane Y... n'invoquait que ses difficultés de santé pour expliquer qu'elle avait dû

et Me X..., agissant pour le groupe Gimmo que la société Chaffoteaux et Maury était cédée pour 1 franc aux sociétés Gem Petroleum et Spiralstream, sociétés luxembourgeoises émanation du groupe Gimmo,

paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel suivante : "lors du délibéré : Madame

Madame Marie-Chantal Coux, conseiller... Madame Marie-Christine Degrandi, conseiller...

[V] à la vente n'avait été donné que le 17 janvier 2012 de sorte qu'il convenait d'apprécier à cette date la réticence imputée à Monsieur [P] et sa bonne foi dans ses rapports avec Madame [V], la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Madrias transports, dont le siège

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2004) que par acte du 12 février 1991 la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Maury

R... produisent une attestation de Madame W... Y..., leur belle-fille, datée du 30 mai 2016, indiquant que Madame S...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [X] [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée

Le 26 mai 2012, la société Madraco a revendu le voilier à la société Fidji, devenue la société Jaipur Ltd (la société Jaipur). 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête en nullité présentée par Madame [Y], alors : « 1°/ que si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre

Maral, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à

[S] et madame [Y], parties civiles, ont été déboutées de leurs demandes du fait de la relaxe ; que seul le ministère public a interjeté appel de cette décision ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel qui, pour considérer que le délai de prescription courait en l'espèce à compter de l'assignation délivrée à Madame

Pièce n°7 – Attestation de son épouse, Madame [H] épouse [G] en date du 3 juillet 2023 Pièce n°8 – Attestation de Madame [V] en date du 10 février 2023 Pièce n°9 – Attestation de Madame [E] en date du