AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

François X..., 2 / Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Quentin-Le-Petit (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Yves Y... entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris de la somme de 350 000 euros sur le compte ouvert au nom de Françoise Z... à la CARPA ; Condamne M.

1970, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2016), que Mme Marie-Françoise Y... et M.

En vertu du deuxième de ces textes, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'infractions dont un élément au moins a été commis sur le territoire français.

Jean François O..., 10 / Mme Marie Pierre O..., 11 / Mme D... Commencais, épouse Rocchini, demeurant tous trois 9, rue G.

(FRANCOIS), 2° Y... (LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Travertin 1/202, 54710 Ludres, 22 / de Mme Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont

Jean-François VV..., domicilié [...], 7°/ à Mme François Z..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Marie-Laetitia A..., épouse UU..., domiciliée [...], 9°/ à Mme Alexandra B..., épouse C..., domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Territoire de la Polynésie française, agissant en la personne du président

[T], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

et enfants mineurs non mariés ; Attendu que, répondant au moyen invoqué par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que la distinction opérée par l'article 153 du code la nationalité française, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO.

La copie intégrale de son acte de naissance dressée le 23 mai 2019 par Monsieur [X] [I], premier adjoint au maire de la commune de [P], porte légalisation, le 4 juillet 2019, de la signature de ce dernier

de fonctionnaire au service du cadastre français ainsi que le fait d'avoir toujours été en possession d'une carte d'identité française et d'un passeport français, ne militaient pas en faveur d'une possession

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître la nationalité française et de porter cette mention en marge