(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements MARRAND, dont le siège est ...

Caisse de Crédit agricole et à la Banque de France réparation de son préjudice, résultant, notamment, du refus opposé par un autre établissement bancaire à une demande de crédit pour une opération de marchand

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-17.474 et n° K 02-10.137 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2001), que la société Groupinvest, qui exerce une activité de marchand

X..., créateur et animateur du groupe de sociétés X..., qui exerce une activité de marchand de biens par l'intermédiaire de sociétés en participation, a engagé la responsabilité civile professionnelle

S..., lui a notifié le 22 avril 2011 un congé pour motif sérieux et légitime justifié par la nécessité pour la gérante de la SCI d'exercer dans ces locaux son activité professionnelle de marchand de biens

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 2015), que les sociétés Distrifood et Key West, exploitant des locaux commerciaux dans une galerie marchande

compter du 1er octobre 1966, une activité de chef d'exploitation agricole au titre de laquelle il a cotisé au régime de retraite de la mutualité sociale agricole puis, à partir de 1971, la profession de marchand

David X..., qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils Marc et d'autres actionnaires la société anonyme La Foncière Marceau

X... marchand de biens et une autre procédure à l'égard de la société en nom collectif Place Lisfranc (la SNC) dont M. X... était le gérant et l'un des associés, l'autre étant Mme X..., M.

Mme Y... gérante de la société, en application de l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; que M. et Mme Y... ont déclaré la cessation de leurs paiements, le 8 octobre 1996, en leur qualité de marchand

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., ressortissant belge, a exercé en France des activités de promotion immobilière et de marchand

pourvoi est encourue à son égard ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 1993) que l'administration fiscale, a découvert, à la suite d'un contrôle de la société Fester, marchand

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le société Les Falaises, marchand de biens (en société), a procédé aux acquisitions

l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que les sociétés civiles immobilières Pau Lescar et Vendôme Lescar (les SCI), assurées par la société Allianz, ayant entrepris la construction d'une galerie marchande

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que l'EURL Trébignon (l'EURL), exploitant un fonds de commerce de marchand

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

a son siège..., est dirigée par Pierre X... né le 24 novembre 1936, qui occupe les fonctions de Président Directeur Général, pièce n° 4 ; la SA Acazoir a acquis, le 2 juin 1994, sous le régime des marchands

prévus par le permis initial ont été fermées; que des modifications importantes dans l'architecture extérieure et dans la destination des locaux ont été également apportées; dans la galerie marchande

Moyens produits au pourvoi n° Q 19-21.410 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Martange production.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), que, bailleresse d'un local à usage commercial situé dans une galerie marchande