d'une importante trésorerie dont une partie significative avait été provisoirement placée sur des contrats de capitalisation ; que pour juger que cette trésorerie revêtait le caractère d'un actif patrimonial

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 151 et suivants, 171, 79, 80, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

que, dans les conclusions déposées à l'audience, il est invoqué une prescription antérieurement au 1er août 2002, ce qui ne correspond pas à la période de prévention ; qu'en tout état de cause, en matière

nature à établir ou exclure la capacité effective de compréhension des modalités du prêt par l'emprunteur, tels, notamment, la profession de l'emprunteur ou de son représentant, son expérience en la matière

et qui, en tant que propriétaire des fonds jusqu'à leur distribution, devait les restituer dans leur intégralité aux salariés ; que les faits antérieurs au 28 mars 2004 ne sont pas prescrits ; qu'en matière

civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage ; que les avis éclairés du maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière

ayant statué après ajournement sur la seule peine, prononcer de nouveau sur la culpabilité ; que ce jugement était donc nul et qu'il y avait lieu d'évoquer ; que les demandeurs, propriétaires d'un patrimoine

prévenu lors de l'audience, ce dont il se déduit qu'il n'avait mis en place aucun dispositif ou protocole permettant une surveillance effective du respect des prescriptions du cahier des charges en matière

en voie de réduction ; qu'il suffit uniquement que le "montage" de l'opération commise par Serge A... avec l'aide de Y... soit délictueux et ait abouti à une remise indue de fonds ; "alors qu'en matière

Selon l'arrêt attaqué (Paris,10 décembre 2020), rendu en matière de référé, M.

aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1, dispose qu'en toute matière

et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, en matière

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'en matière

social, a violé les textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

, contrairement à l'apparence donnée par les comptes présentés, ne figurait pas comme il se doit, dans l'annexe du bilan, s'agissant d'une information d'importance significative sur la situation patrimoniale

.] ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un mis en cause en état de récidive légale, qu'en dernier recours si la

et 1251 du code civil ; 2°/ que devant les juges du fond, la société Axa faisait subsidiairement valoir que par acte du 13 février 2007, le GIE avait cédé à sa filiale Gazonor l'ensemble de son patrimoine