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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... « estime au total à près d'un million et demi d'euros l'ensemble des sommes qui se sont volatilisées (et) a déposé plainte ( ) pour vol.

Source officielle

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CC

cr

613725eacd58014677421853

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de Gilbert Y... avec notamment l'obligation de verser une caution de 5 millions

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

nouveau sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de fournir un cautionnement ; qu'en l'espèce, Steve X... placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de huit millions

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c8

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions de chiffre d'affaires ; que les prévisions communiquées par les prévenus s'élevaient à près de 12 millions

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402095

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

relevé notamment l'existence de dégradations et de détériorations constatées par procès-verbaux d'huissiers de justice au cours de la grève et que la société Base de Peynier avait subi une perte de 11 millions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de francs et 9 millions de francs) par un rachat partiel (avec des contributions sociales généralisées de 17,50 % sur la plus-value réalisée) ; qu'il est ajouté que, dans les différents exemples choisis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Cent millions d'euros ont atterri dans une société [...]    , 37 autres dans une structure [...]      et 45 millions dans une entité [...]       . » ; « Le fait du principe. A...

Source officielle
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civ1

613723a5cd5801467740c6f0

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., propriétaire des parts et actions des sociétés CGS, les a cédées avec faculté de substitution à M. de Y..., au prix de 175 millions de francs, auquel devait s'ajouter une somme de 25 millions de

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civ1

613722c9cd58014677401777

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité

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civ3

613723dccd5801467740f272

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

le premier acte, la société HMB a cédé aux sociétés UIS et Finabail la propriété des murs de l'hôtel Miramar à Biarritz et de l'Institut de thalassothérapie Louison Bobet moyennant le prix de 500 millions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

d'euros en 2006 par Vet'affaires, de 2,9 millions d'euros en 2007 par PM Dis et de 3,1 millions d'euros en 2008 par PM Dis) ; que la fixation des prix relevait à la fois de la SARL Central'Vet, centrale

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dcb

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions

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CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription, concernant la vente, au prix de 10 millions

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CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

cession des parts de SRAM étaient fixées au 4 mai 1990, pour un prix de 6 122 220 francs, auxquels s'ajoutait le remboursement d'un prêt bancaire consenti à SRAM, soit un déboursement total de 7 millions

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cr

613725dacd5801467742105a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions

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cr

613725dacd5801467742105b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions

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cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de francs puis de 2,7 millions de francs, les éventuelles régularisations opérées par sa femme ou son père n'y changeront rien eu égard à la nature instantanée du délit d'abus de biens sociaux résultant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Loué à la Fnac, qui n'est elle-même en rien concernée par l'affaire, ce joyau estimé à 200 millions d'euros appartient depuis 1992 à G..., une filiale du fonds souverain [...].

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CC

cr

ANS, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jan HRUBANT et la société MAC TRADE

613725fdcd58014677422171

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

1991, la société de droit tchèque Europlast, présidée par Jan Hrubant, a conclu avec la société Barracuda Industrie Nouvelle (BIN) un contrat de vente d'usine "clefs en main" pour un montant de 205 millions

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

que selon la partie civile, et à partir de chiffres publiés par la profession elle-même, le nombre de paquets de cigarettes "Winfield" vendus en France pendant la période considérée est de 367,37 millions

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