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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233ccd580146774072af

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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CC

soc

613721c8cd580146773f73f6

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c9a

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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soc

61372370cd58014677409ca8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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soc

61372370cd58014677409ca9

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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CC

soc

61372371cd58014677409d6a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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CC

soc

61372371cd58014677409d6b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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CC

soc

61372371cd58014677409d6c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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soc

61372371cd58014677409d6d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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soc

61372371cd58014677409d6e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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61372371cd58014677409d6f

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

; Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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61372371cd58014677409d70

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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61372371cd58014677409d71

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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soc

61372375cd5801467740a0f0

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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soc

61372377cd5801467740a28c

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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61372377cd5801467740a28e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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61372377cd5801467740a291

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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CC

soc

61372377cd5801467740a292

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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CC

soc

61372377cd5801467740a293

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

: Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens

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