331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

Mme [T] expose avoir obtenu un diplôme d'architecture en Equateur qui ne lui permet pas d'exercer en France.

[G] fait valoir que sa qualification d'ingénieur génie civil, accompagnée d'une certification de compétence, lui permet d'exercer l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité

doigts du médecin alors que celui-ci était tout près d'elle ; que l'expertise gynécologique et l'expertise scientifique n'ont pas permis de découvrir des indices matériels accréditant la thèse de la pénétration

519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive de l'herboristerie ; "aux motifs que la Cour ne peut autoriser la pérennité

du pacte de préférence, quand aucun chef de dispositif du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 octobre 2010 ne tranche la question de l'inclusion dans le périmètre du pacte de préférence de

juste indemnisation du préjudice causé par l'expropriation au propriétaire exproprié, dans l'hypothèse où sa parcelle est située dans une zone d'aménagement d'ensemble, et où le périmètre

1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité

1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité

de repérage défini par l'annexe 13-9 du code de la santé publique et de la norme NFX 46-020 ; qu'en excluant du périmètre de contrôle les éléments extérieurs de la construction pourtant visibles et accessibles

Code des assurances, elle avait été mandatée régulièrement pour agir par la victime et avait en conséquence attendu pour formuler sa propre offre d'indemnisation ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent

ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception au principe du maintien en rétention et que l'ordonnance n'est pas motivée et ne permet

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Thierry X... du chef de détournement d'objet gagé ; "aux motifs que, c'est à juste titre que le juge d'instruction adoptant les motifs pertinents

; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, que le courriel du 14 décembre 2012, versé aux débats et faisant référence à un différend avec le père du gérant, ne permet

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que Abdullatif X... a été déclaré coupable de violences volontaires ; " aux motifs propres que le premier juge par des motifs pertinents

décembre 2020, n° T 20-83.885), c'est à la condition que cette mesure soit placée sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise, s'agissant de sa durée et de son périmètre

sexuelle sur la personne de Tatiana Y..., imposée par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que "l'audience devant la Cour n'a apporté aucun élément nouveau et la lecture du jugement permet