prévention des risques psycho-sociaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature de l'obligation, dont la violation est reprochée à l'employeur, privant

; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures déterminantes dont il résultait qu'il ne pouvait être imputé à faute au locataire de n'avoir pas repris possession du tracto-pelle, la cour d'appel a privé

[U] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Pierre plantée, 8°/ à M.

(cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M.

Pierre X..., demeurant ZAC du Bel Air, rue Pierre Métairie, 78120 Rambouillet, 2°/ la société X... frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son président

Y... des dispositions du texte susvisé, sans rechercher si un accord avait été pris à cette fin par les deux associations intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

aux modalités de l'intervention et au déroulement de la procédure et qu'ils ont déclaré en présence de l'officier de police judiciaire n'avoir aucune observation à formuler ; qu'en outre, si les pièces

en qualité de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de l'UES constituée entre les sociétés Axa Investment Managers, Axa Investment Managers Paris, Axa Reim et Axa private

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 22 novembre 2022, M.

des salaires, alors : « 11°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le salarié protégé dont la mise à pied

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2011, M.

..] de documents mentionnant le nom des sous-locataires fût-ce la demande de mutation de la licence IV est insuffisante à caractériser une autorisation tacite ; que la Cour observe d'ailleurs que la pièce

maire n'était pour les époux Y... ni extérieure, ni irrésistible, ni imprévisible ; qu'en décidant du contraire, sans caractériser les éléments constitutifs de la force majeure, la cour d'appel a privé

juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir pièces

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

contrats successifs étaient bien justifiés par des variations cycliques de production temporaires », sans vérifier la réalité du motif de recours invoqué par la société Cimat Sartec, la cour d'appel a privé

coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité et, en répression, condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine principale, et prononcé la peine de privation

considérant que les exposants « En ce qui concerne la perte d'ensoleillement ( ) ne versent aux débats aucun élément au soutien de leurs dires », la cour d'appel a violé le principe selon lequel les pièces

pour activité selon son extrait K bis du Registre du commerce et des sociétés, "la vente de tous biens mobiliers, immobiliers, celle de société d'agents commerciaux" ; qu'en pratique, il résulte des pièces