déduire de la circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais seulement de la connaissance par le salarié de leur fausseté ; que le salarié soutenait qu'il avait été licencié pour avoir relaté

de ce versement, que ce n'était que pour éviter un redressement qui n'aurait plus été justifié par la suite si le STIF avait accordé l'exonération sollicitée que son inspecteur du recouvrement avait relancé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 octobre 2019, qui a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal en date du 2 juillet 2021, qui a relaxé

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, au motif de l'insuffisante précision du

public près le tribunal de police de Bordeaux a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 octobre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 juin 2022, n° 22-81.230), a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Saumur a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 6 octobre 2022, qui a relaxé

sur la décision civile, la juridiction civile est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action pénale ; qu'en s'estimant liée par les termes de l'arrêt de relaxe

aux manquements commis par la société STVE en octobre 2008 et après que la société Les Deux Rives s'est trouvée dans l'obligation de recommencer la désinfection des sols et partant de reporter la replantation

sur un plateau de presse ; "et aux motifs que la presse n'était pas munie d'un protecteur efficace qui aurait obligatoirement positionné l'installation soit en mode d'arrêt général, soit en mode réglage

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / alors que la circonstance que l'indélicatesse commise par le salarié en faisant bénéficier la cliente du tarif préférentiel sur pièce de rechange

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 mars 2021, qui a relaxé

CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 octobre 2021, qui a relaxé

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 juin 2025, qui a relaxé

Sophie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé Y... du chef de violences

décision du juge pénal intervenue sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut se déclarer saisie de l'action publique et prononcer une peine à l'encontre d'un prévenu relaxé

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francisco SANCHEZ X... des chefs de contravention

VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour vol, a condamné Antoine Z... à une amende de 6 000 francs et Stéphanie Y..., pour recel de vol, à 3 000 francs d'amende avec sursis, a relaxé