Les sociétés Dyson font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la restitution à la société Babyliss de l'intégralité des copies réalisées par l'huissier de justice désigné, alors « qu'après

et la souplesse dans l'application des conditions contractuelles relatives aux appels de marge dont avait jusqu'alors toujours fait preuve la société IG Markets avait permis à cette dernière de facturer

nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant après une décision définitive ayant déclaré le prévenu Jean-François A... coupable de contravention de coups

.); que Laurent B... a toujours nié être l'auteur du faux bordereau du 9 décembre 1990; qu'il soutient que le document incriminé - une photocopie de duplicata - est dénué de toute valeur probatoire et

X..., sociétaire de la GMF, pour co-impliqué avec Mme Z... dans un accident mortel de la circulation dont a été victime un cyclomotoriste, M.

porter atteinte au droit syndical fait défaut ; qu'en effet, outre le fait qu'en choisissant de saisir le juge compétent pour contester les modalités d'exercice du droit syndical, ils se sont du même coup

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

Puy-de-Dôme, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en énonçant, d'un côté, qu'il est certain qu'aucun des témoins auteurs des attestations faisant état de coups reçus par Mme X... n'a assisté

selon le moyen : 1 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions du contrat, c'est à la condition que les parties soient toujours

l'article 784 du Code civil ; que si Eric Y... a écrit au juge d'instruction qu'il n'avait jamais établi un tel document, il en précise le contexte dans sa lettre : 'mes avocats ne m'ont pas encore remis la copie

, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en son étude contre récépissé ou émargement.

Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et l'expédition sont toujours manuscrits » ; qu'en l'espèce, il n'est pas prétendu que les feuilles ont été réunies par un

et suivants du Code de procédure pénale ; que le juge d'instruction de Nice alors saisi du dossier a acquis cette certitude lorsqu'il a reçu de son collègue de Marseille le 3 janvier 1989, ensemble copie

. ; qu'ainsi Jallal Z..., Salam Z..., Gérard Y... et Hamed B... n'avaient pas été déclarés à cet organisme ; que l'URSSAF du Lot estimait à 175 804 francs le montant des cotisations non recouvrées sur

Qu'à souligner que lors de la perquisition chez lui à 10h00, Y... présentait à la base du cou des poils de barbe coupés et une brindille de feuillage, contredisant ainsi sa version d'une douche prise au

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société [2], l'avis de M.

l'assignation, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande de caducité de l'assignation en divorce délivrée à son encontre par Mme Y...le 27 novembre 2012, pour défaut de remise au greffe d'une copie

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont

Toujours selon les constatations de la Befti, le site Internet et le nom de domaine « ansaerys2 .com » renvoient à un site de jeu en ligne enregistré par la société Domains By Proxy Inc acheté via la société