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5 618 résultats pour « Viros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240bcd58014677411838

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

banque de celui-ci le règlement du montant de la créance cédée au préjudice du cessionnaire ; qu'ainsi en refusant de reconnaître cette qualité à ING Bank et au Crédit du Nord qui avaient reçu par virement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00488

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

vérifier et apprécier si l'état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que, atteint d'une forme particulièrement virulente du virus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200238

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

de 28 ans et possédaient deux comptes communs l'un ouvert en 1994 et l'autre en juin 2012 sur lesquels elles versaient leurs ressources et procédaient à des retraits fréquents tout en opérant des virements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200533

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société In vino Tahiti, de Me Bertrand, avocat de M. [V], et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Les 23 mai et 4 juin 2018, elle a transmis la facture et le RIB à la société Sea Fleurs, qui a effectué un virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné par le RIB.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100445

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(le notaire) ; qu'une promesse de vente ayant été signée le 2 octobre 2009, le vendeur a donné au notaire un mandat, qualifié d'irrévocable, de virer la somme de 200 000 euros à valoir sur le prix de vente

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420618

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

déclaré que si elle avait été employée à l'Assemblée Territoriale de juillet à décembre 1993, elle ne savait même pas qu'elle l'était, que c'est en consultant un relevé bancaire sur lequel figurait un virement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100489

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

juridiction hongroise que les versements effectués par la société Select Hungaria avaient eu une contrepartie réelle et n'invoquait plus qu'à titre subsidiaire, le caractère prétendument fictif des virements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(ABC PG), a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2016, définitif sur l'action publique, d'avoir détourné au préjudice de cette société, au moyen de quatre virements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02737

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[F] la faute consistant à avoir "mis à disposition d'un ami...quatre comptes bancaires ouverts au nom de tiers et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami

Source officielle
CC

cr

613726a3cd580146774274a2

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

sur la qualification de revenu attribué à la somme de 900 000 US dollars, la nature professionnelle ou mixte du compte crédité, et le prétendu retard apporté par l'expert comptable à justifier du virement

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c682

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

moindre document devant notaire ; que l'acte signé le 18 janvier 1989, en présence du directeur de la caisse d'épargne de Saint-Lô, n'avait pas d'autre objet que la clôture du compte à terme et le virement

Source officielle
CC

cr

ût 1990, qui, dans la procédure suiviec/Manuel X

61372556cd5801467741ce0b

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

de préavis ; que les deux documents contestés ne sont pas affectés de signatures se chevauchant ; que la plainte déposée par Michel le fut dès le 18 septembre 1987, soit très peu de temps après le virement

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740665a

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

notamment, au Luxembourg, et opéreraient des mouvements de fonds importants avec l'étranger ; que dans ces conditions, autorisant la visite domiciliaire sollicitée, en se fondant sur l'existence de quatre virements

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb535

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

maison ; que quelques jours plus tard, sans attendre qu'ait été inscrite l'hypothèque prévue à l'acte à son profit, et que, comme convenu, M. et Mme X... aient versé leur apport personnel, la banque a viré

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Francisco Y

61372489cd5801467741650d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... et X... ont ensuite donné ordre à la banque d'effectuer différents virements ; que MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[W] a procédé au transfert par virement bancaire de la somme de 607 070,06 euros figurant sur le compte n° LU091343058358700000 appartenant à la société [5], vers le compte n° LU020141548682910000 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

douanes ; que l'exposant versait aux débats des pièces justificatives de l'origine des fonds, notamment l'attestation de la banque de change confirmant le versement des sommes en espèces à la suite de virements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100702

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

et cliente de la banque Bred Banque Populaire (la banque Bred), a investi dans des livrets d'épargne reposant sur l'acquisition et la revente de crypto-monnaies, une somme de 50 000 euros qu'elle a virée

Source officielle

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SIREN 102332913Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

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