(les consorts X...), saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et de versement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

de l'auteur de la fausse datation et a entendu l'ensemble du personnel de la banque qui est intervenu dans l'établissement dudit document ; que le délit de faux n'a pu être imputé à quiconque ; "et

F... de ses interrogations sur l'absence d'exigences particulières en faveur d'une pré-sélection des candidatures (en terme d'agréments, formation / qualification de l'encadrement, etc) et de ses sérieux

et entendus, ce qui n'est toujours pas le cas en l'absence de renseignement précis et exploitable donné à ce sujet par M.

principal de l'infraction, apporté son aide ou son assistance pour la commettre ; qu'en effet, seule la connaissance certaine de l'infraction, à l'exception du doute, peut constituer la complicité punissable

leur carnet de chèques ; que le nombre de plaintes similaires se succédant auprès des services de gendarmerie du poste provisoire de Méribel et de la brigade territoriale Bozel, laissait à penser que l'auteur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de marchandises prohibées, infractions

sans vider la procédure de sa substance, il ne peut être exigé une notification préalable de l'ordonnance dans l'hypothèse de l'absence de l'occupant, de son représentant ou de l'auteur présumé de l'infraction

soit notifiée à l'auteur présumé de l'infraction au moment de la visite ; qu'en se bornant à considérer qu'une notification préalable était exclue, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard

reçu de leur commandement l'autorisation d'agir en tenue civile, dérogatoire à l'article 96 du décret du 20 mai 1903 ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que les gendarmes aient été obligés de s'identifier

X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier de

Salah X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

comme une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions de leur auteur ; que la présente juridiction de renvoi est donc compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts de ladite

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ben Ayed et Madjoub solidairement avec Masmoudi et entièrement responsables du préjudice causé par l'infraction

CONTRE LE SUSNOMME ET DIVERS AUTRES DES CHEFS DE TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARMES, INFRACTIONS

qu'il a subie, quand il a par ailleurs été expressément relevé que l'enquête n'a pas permis d'identifier le ou les auteurs des assassinats dont il est demandé réparation, la cour d'appel a statué par

[W] ; qu'à la suite de l'identification par les policiers d'une nouvelle ligne, souscrite au nom de M. [I] [N], utilisée en réalité par M.

[R], ayant contesté être l'auteur de l'infraction, a été cité devant le tribunal de police du même chef. 4.