établi le 19 mai 2005, déclarant la salariée inapte, constituait le premier terme du double examen médical requis par le texte susvisé, ce dont il résultait qu'en l'absence de seconde visite médicale,

reprise, à l'issue de ses arrêts de plus de 21 jours et à son retour de congé maternité, - d'une visite médicale de reprise réalisée dans les conditions de l'article R4624-31 du code du travail à la suite

de visite médicale d'embauche et de visites médicales depuis qu'elle travaillait ; que l'employeur ne reconnaît que le retard dans le versement du salaire en août 2011 et le défaut de visite

médicale, la remise de lettres de change, de billets à ordre ou de chèques non approvisionnés, sans relever en quoi cette mise en scène, une fois exclus les actes postérieurs à la remise, à savoir la

de reprise, destinée à apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi.

médicales préalable à l'embauche, établi, des visites périodiques et de visites de reprises après ses congés maternités ou des arrêts de travail les 21 mai 2012, 17 mars 2014, 06 mai 2014, 15 juillet

saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'en décidant que l'employeur avait justement

X... acceptait pleinement de se rendre à la visite médicale initialement prévue le jeudi 17, soit moins de 8 jours après sa reprise de travail du 14 ; que c'est en réponse que l'employeur lui demandait

que de préparer la reprise ultérieure du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection

; qu'en outre, la circonstance tirée de ce qu'il a repris son travail le 18 février 2010, après un congé maladie de 22 jours, sans visite médicale de reprise prescrite, par l'article R. 4624-21 du code

qu'il convient de relever que les dispositions légales sur les contrôles entrepris en application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale n'imposent aucune forme particulière pour les visites

Il explique que, faute d'avoir passé la visite de reprise dont l'organisation incombait à l'employeur, il a repris le travail sans qu'il soit tenu compte de son état de santé dégradé et, neuf mois plus

[L] avait été convoqué à une visite médicale prévue le 5 novembre 2013 afin de formaliser la mise en oeuvre de son mi-temps thérapeutique ; qu'elle exposait que cette visite, les préconisations du médecin

la visite de reprise du 29 octobre 2015, a estimé qu'il ne pouvait être reproché à la société Anet et services de n'avoir pas repris le paiement du salaire parce que la salariée avait pris acte de la

médicales de reprise ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des visites médicales de reprise à l'issue de son accident du travail survenu au mois de juillet 2006 ; qu'à l'issue

la fixation des visites médicales des 20 juin et 4 juillet 2013 ; que l'ordre des avocats du barreau de Paris n'a été informé des deux visites médicales qu'a posteriori, par l'envoi des fiches médicales

médicale de reprise ; qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail de M.

celle pour défaut de visite médicale de reprise ; 1°) ALORS QUE l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier

Le 5 mars 2007, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu : "apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique avec éviction de port de charges au-dessus de 15 kg"

du médecin du travail formulées au cours de la deuxième visite médicale de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.