à Mme X... et à son conjoint, M.

EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI

Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas du décès d'un assuré titulaire d'une pension de retraite, l'organisme débiteur de cette prestation ne peut se prévaloir de la présomption d'absence

qu'aucun élément de contestation n'avait été soutenu contre la décision des premiers juges de rétablir M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession

Ponsard, Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Madame Gié, conseiller référendaire ; Madame Flipo, avocat général ; Mademoiselle

le nom des magistrats ayant délibéré à l'exception de Mme Bonello-Rousseau est encore nul au regard des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence

septembre 1999), que par acte notarié du 14 décembre 1990, la société Union de crédit pour le développement régional "Unicrédit" aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole Indosuez, a consenti

paiement les cautions, qui lui ont opposé divers manquements ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en responsabilité qu'elle avait engagée à l'encontre de la banque pour avoir consenti

Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Z... est propriétaire d'une parcelle de terre comprise dans un bail à long terme de 18 années, consenti, le 18 mai 1971, à M.

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M.

. ; que cette acquisition et cette construction n'ont été possibles que grâce à des prêts consentis sans intérêts et pour une durée indéterminée par les époux Y... à M. et Mme X... ; que pendant l'instance

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Z....