Les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons, terrasses, devront les maintenir en parfait état d'entretien » ; que bien que ce règlement de copropriété soit laconique relativement

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable au syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

de copropriété préalable et ne saurait être modifiée par une décision postérieure, d'où il suit que, dans le silence du règlement de copropriété sur la destination des resserres et en l'absence d'une

des parties communes il reprenait la même clause que celle déjà citée incluse dans le règlement de copropriété du 14 septembre 1988, mais l'état descriptif prévoyait s'agissant du lot 105 une terrasse

des comptes approuvés lors de l'assemblée générale » comme en l'espèce et que « le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] produit aux débats pour justifier de sa créance : (...) le règlement de copropriété

résultant de la violation du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X... de son action tendant à voir Madame Y... condamnée à lui payer la somme de 4.000 euros en raison de la

-Z...ont eux aussi construit une terrasse sur les parties communes en violation du règlement de copropriété dont la démolition est d'ores et déjà intervenue et qu'en l'absence de toute référence et de

avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du règlement de copropriété de l'immeuble définit les charges communes auxquelles participent les copropriétaires suivant la proportion dans leurs

, sur la circonstance que ces fenêtres, jours et tablettes constituent selon le règlement de copropriété des parties privatives, la cour d'appel a violé les articles 15 et 14 de la loi du 10 juillet 1965

F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question.

de copropriété ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que, par son occupation ininterrompue depuis 1982 de l'appartement décrit à son acte d'acquisition et au règlement de copropriété comme le

AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER A L'ACQUEREUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT LE DEPOT DEVAIT ETRE EFFECTUE AUX MINUTES DU NOTAIRE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE LA COPROPRIETE

« déclarations générales », l'ancien propriétaire déclare : que le bien vendu ne comprend aucune surface résultant de l'appropriation des parties communes non autorisée par le règlement de copropriété

pas partie de la copropriété de l'immeuble concerné, lequel figurait au cadastre sous le n° 416 de la section HE et qui, par conséquent, ne pouvaient dépendre du lot vendu par M.

pouvant en dépendre » ; que nonobstant l'absence de précisions sur les terrasses dans ces actes authentiques, par le renvoi au règlement de copropriété, et notamment à son article 2 ci-dessus rappelé,

appris, après la signature de cette promesse, que le règlement de copropriété avait été modifié afin de restreindre la destination commerciale des parties privatives des lots vendus, il a assigné le syndicat

25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n'a fait qu'user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3° ALORS QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; qu'au titre des charges le règlement

par les époux X... s'appuie uniquement sur le règlement de copropriété et prétend en fait remettre en leur état d'origine, non des parties communes mais des parties privatives de la copropriété (un appartement

.- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure