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959 résultats pour « absence de réparation dans le délai de parfait achèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

du fait de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de paiement, que dès lors les clients qui sollicitaient l'annulation du fait de ce retard, ne pouvaient obtenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100888

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... achète le véhicule à Monsieur H...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

information de la société ne saurait se déduire de son absence de résiliation des contrats en mai 2006 lorsqu'elle a appris que ses positions étaient négatives à hauteur de 9 millions de dollars ; Qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300667

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Bernard A... a également déclaré qu'il avait conseillé le maître de l'ouvrage, en lui proposant à l'origine de « procéder à un confinement des revêtements de sol existants afin de respecter les délais

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401085

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... a assigné cette dernière notamment en paiement de factures et en réparation du dommage résultant de la rupture de contrats conclus avec elle pour la réalisation de l'iconographie photographique de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00531

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... a déposé les demandes de brevet français, européen et international dans des délais normaux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, selon les stipulations contractuelles, il ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le 19 mars 2008, la société [K] a commandé à la société Reka France (la société Reka) une chaudière de marque Reka.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301235

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

société Investim a assigné la locataire en payement de l'arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en invoquant la faute de la bailleresse qui s'était abstenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310146

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

les charges permanentes supplémentaires, tels un faux plafond et un isolant, - des défauts de mise en oeuvre et de conditions d'appui de la nouvelle charpente qui nécessitent son renforcement et réparation

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de de les débouter de leur appel en garantie dirigéc/M. et Mme A

ECLI:FR:CCASS:2013:C100485

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

selon le moyen : 1°/ que les juges du fond, saisis des recours en garantie réciproques, sont tenus de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

afin qu'elle réalise sa "première installation dans le cadre d'une activité de polyculture tourisme équestre"; que cette finalité était parfaitement connue du prêteur et les appelants font l'aveu, dans

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comm

6137248ccd58014677416686

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

marché suivant le jour de la négociation ...le donneur d'ordres n'a pas remis au membre du marché...les fonds, celui-ci, sans mise en demeure préalable, procède à la revente des instruments financiers achetés

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

suivant le jour de la négociation ...le donneur d'ordres n'a pas remis au membre du marché...les fonds, celui-ci, sans mise en demeure préalable, procède à la revente des instruments financiers achetés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Le contrat prévoit certes un délai pour l'information des cédants, mais non sa sanction.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100111

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

du vice ou la date de la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n'est pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Laurent A... expliquait qu'en octobre 2010 il avait acheté sur internet du matériel informatique et que pour la réalisation de la transaction, le vendeur avait exigé de lui l'envoi d'une copie de sa carte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01040

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

avec la société Narbonne accessoires un protocole d'accord portant sur la cession des parts de la société Loisirs X..., exerçant une activité de vente de véhicules de loisirs et d'accessoires et de réparation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301092

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Travaux de décaissement, rénovation du sous-sol et création espace habitable" avec indication "Objet : RENOVATION d'un pavillon PHASE 2" dont le détail permet, même en l'absence des pages 6,10 et 12, de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [P] de de ses demandes tendant à voir déclarer l'Agent judiciaire de l'Etat responsable du délai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre de la réparation

Source officielle

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