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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424359
5 février 2003
du fait de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de paiement, que dès lors les clients qui sollicitaient l'annulation du fait de ce retard, ne pouvaient obtenir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100888
24 octobre 2019
L... achète le véhicule à Monsieur H...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689
25 septembre 2019
information de la société ne saurait se déduire de son absence de résiliation des contrats en mai 2006 lorsqu'elle a appris que ses positions étaient négatives à hauteur de 9 millions de dollars ; Qu'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300667
5 juillet 2018
Bernard A... a également déclaré qu'il avait conseillé le maître de l'ouvrage, en lui proposant à l'origine de « procéder à un confinement des revêtements de sol existants afin de respecter les délais
613722c0cd58014677401085
21 janvier 1997
X... a assigné cette dernière notamment en paiement de factures et en réparation du dommage résultant de la rupture de contrats conclus avec elle pour la réalisation de l'iconographie photographique de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00531
28 mai 2013
X... a déposé les demandes de brevet français, européen et international dans des délais normaux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, selon les stipulations contractuelles, il ne
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222
30 mars 2022
Le 19 mars 2008, la société [K] a commandé à la société Reka France (la société Reka) une chaudière de marque Reka.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301235
15 octobre 2014
société Investim a assigné la locataire en payement de l'arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en invoquant la faute de la bailleresse qui s'était abstenue
ECLI:FR:CCASS:2019:C310146
18 avril 2019
les charges permanentes supplémentaires, tels un faux plafond et un isolant, - des défauts de mise en oeuvre et de conditions d'appui de la nouvelle charpente qui nécessitent son renforcement et réparation
à l'arrêt de de les débouter de leur appel en garantie dirigéc/M. et Mme A
ECLI:FR:CCASS:2013:C100485
16 mai 2013
selon le moyen : 1°/ que les juges du fond, saisis des recours en garantie réciproques, sont tenus de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation
ECLI:FR:CCASS:2018:C110053
31 janvier 2018
afin qu'elle réalise sa "première installation dans le cadre d'une activité de polyculture tourisme équestre"; que cette finalité était parfaitement connue du prêteur et les appelants font l'aveu, dans
6137248ccd58014677416686
13 décembre 2005
marché suivant le jour de la négociation ...le donneur d'ordres n'a pas remis au membre du marché...les fonds, celui-ci, sans mise en demeure préalable, procède à la revente des instruments financiers achetés
6137248ccd58014677416687
suivant le jour de la négociation ...le donneur d'ordres n'a pas remis au membre du marché...les fonds, celui-ci, sans mise en demeure préalable, procède à la revente des instruments financiers achetés
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123
25 janvier 2017
Le contrat prévoit certes un délai pour l'information des cédants, mais non sa sanction.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100111
13 février 2013
du vice ou la date de la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335
21 mars 2018
Laurent A... expliquait qu'en octobre 2010 il avait acheté sur internet du matériel informatique et que pour la réalisation de la transaction, le vendeur avait exigé de lui l'envoi d'une copie de sa carte
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01040
23 octobre 2012
avec la société Narbonne accessoires un protocole d'accord portant sur la cession des parts de la société Loisirs X..., exerçant une activité de vente de véhicules de loisirs et d'accessoires et de réparation
ECLI:FR:CCASS:2019:C301092
19 décembre 2019
Travaux de décaissement, rénovation du sous-sol et création espace habitable" avec indication "Objet : RENOVATION d'un pavillon PHASE 2" dont le détail permet, même en l'absence des pages 6,10 et 12, de
ECLI:FR:CCASS:2022:C110052
12 janvier 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [P] de de ses demandes tendant à voir déclarer l'Agent judiciaire de l'Etat responsable du délai
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165
18 décembre 2013
permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre de la réparation
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