caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2012, qui consacre le principe d'une réparation forfaitaire pour les accidents

risque grave et avéré, lié notamment au rallongement des tournées de distribution du courrier et à l'accroissement de la charge de travail, le CHSCT faisait état de faits objectifs tels que la multiplication

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.126 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (section accidents

documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours médical pour le calcul du taux d'IPP, le premier juge, en présence de déficits multiples

par l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. 6.

leurs hypothèses et schémas d'accident respectifs. 1- 4.

Francis A..., demeurant ..., 5°/ de La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 6°/ de la société Groupement des assurances nationale (GAN) incendie accidents, dont le siège

des salariés sont en situation de stress intense et 25 % de stress « supportable » soit 54 % de salariés fragilisés » avec un ressenti du stress s'intensifiant avec l'ancienneté et des conséquences multiples

d'aucun organisme de contrôle particulier ; qu'un lien de causalité entre l'absence de carte VFR à bord, destinée à rappeler l'interdiction des vols VFR de passagers édictée par la compagnie, et l'accident

contrats tenus par d'autres sociétés d'assurance afin de faire souscrire des contrats équivalents en garantie auprès du GAN, l'arrêt relève que l'agent général a mis cette autorisation à profit pour multiplier

[W], salarié de la société de travail intérimaire LMI BTP et manutention, devenue la société LMI multi-services (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre

Services l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Mme [F] suite à son accident du 5 décembre 2014 pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire

LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION "A CONSISTE EN LA VENTE, A..., SANS REVISION SERIEUSE, D'UNE RENAULT R. 5 PRESENTEE COMME COMPLETEMENT REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES EXPERTS ONT CONSTATE DE MULTIPLES

« présent(ait) une insuffisance coronarienne directement liée à son travail de chaudronnier soudeur effectué durant 36 ans avec des contacts constants avec fumées toxiques et benzène associés à de multiples

société SILEC aux droits de laquelle s'est trouvée la société Silicienne Semi-conducteurs (SSC) et aujourd'hui la société Thomson-semi-conducteurs (société Thomson), assurées par la Mutuelle générale accidents

A..., s'était volontairement abstenu de répondre sur son application au profit de Mme Z... et de son fils mineur, et que ce n'est que le 18 mai 1998, après de multiples relances qu'il avait opposé la prescription

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme [C] responsable de l'accident de M.

Selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale

La procédure de l'inaptitude d'origine professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que