syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation à agir du syndic alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN EXECUTION D'ACCORD INTERNATIONAUX INTERVENUS LE 27 JUIN 1974 ET LE 23 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN ET LE GOUVERNEMENT

juillet 1976 relative à la protection de la nature, des directives n° s 77 / 1295 et 77 / 1296 du 25 décembre 1977 prises pour application des articles 3 et 4, de l'article 5 de la loi de 1976, de l'arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT CHANGE ENTRE L'AUDIENCE

DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE LE 23 JANVIER 1974 UN AVENANT A LADITE CONVENTION AVEC EFFET AU 1ER MAI 1973 ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

être titularisée, le 1er avril 1971, et, à partir du mois de mai 1975, elle a obtenu la qualification d'agent technique niveau 3.

, a répondu les 21 décembre 1973 et 10 avril 1974 au motif que le terrain se situe dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Larmor Plage, que la demande faisait l'objet d'un sursis à statuer

alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il est de principe que le dessaisissement de l'avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité de la convention

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1957 à 1983, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 23 juillet 1991 ; que

du 31 décembre 1990 aboutissant à une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité le 24 décembre 1997 et que la procédure de l'attentat de la rue [Adresse 5] a fait l'objet d'un réquisitoire introductif

INTERNATIONAUX INTERVENUS LE 27 JUIN 1974 ET LE 23 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE D'UNE LARGE COOPERATION "SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE

du nombre d'heures d'absence de 1972 à 1976, l'employeur avait confirmé l'accord, et ce, alors qu'il devait s'attendre, pour 1976, à un nombre d'heures minimum de 251,50 heures, d'autre part, que, malgré

à 1979 affirme, sans être sérieusement démenti, qu'au mois de décembre 1968, il a travaillé à Mururoa et Fangataufa et qu'il a séjourné à Mururoa et Hao de janvier 1973 à mars 1974 ; que sa présence sur

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU 20 JUILLET 1972

1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flatotel, Flatotel Coenson building, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre

, AVIS OBLIGATOIRE EU EGARD AU PRIX DE CESSION ENVISAGE, LA CONSULTATION DE CES SERVICES PAR LA VILLE LE 1ER JUILLET 1971 NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE DES POURPARLERS POURSUIVIS DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1967