de reconnaissance, après avoir établi leur domicile en France, s'ils voulaient la conserver (la loi du 9 janvier 1973 mettant un terme fixé au 31 juillet 1973, à la faculté de souscrire la déclaration

étant débouté de ce chef de toutes ses demandes ; que considérant le patrimoine des époux et la situation pécuniaire du mari il y a lieu de l'autoriser à s'en acquitter par mensualités de 450 € par mois

Y..., qui avait effectué des travaux de couverture sur le local loué, a toutefois déclaré un déficit foncier ; que commerçant pendant le mariage, il a vendu son fonds en 2009 et en a tiré la somme de 150

Claude X... et Mme Anne-Marie Y... ont acquis pour un prix de 2. 600. 300, 01 francs un appartement sis dans un ensemble immobilier « le Régina », ..., outre le mobilier meublant acquis pour le prix de

immobilière puisqu'elle a déclaré cette activité au notaire dans le cadre de la première acquisition effectuée en 2007 ; qu'il importe donc de constater que Mme P... ne rapporte pas la preuve de services

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

AVAIT ACQUIS LES IMMEUBLES DONT S'AGIT AVEC DES DENIERS DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ANTERIEUREMENT CASSE AVAIT DEFINITIVEMENT

Y... qui, après s'être mariés sous un régime conventionnel de communauté de biens réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par jugement du 24

le régime de séparation de biens, a acquis pendant le mariage, à son nom personnel, deux immeubles qu'elle a payés avec des fonds provenant d'un compte bancaire joint dont elle était titulaire avec son

que celle-ci n'a pas été laissée dans le dénuement le plus total et que la dissolution du mariage intervient après une séparation de plus de 19 ans, le vif mariage ayant quant à lui duré 18 ans ; que faute

époux omet notamment de préciser dans sa déclaration sur l'honneur : * qu'il est propriétaire de deux parkings acquis en même temps que l'hôtel particulier (pièce 125) dont elle estime la valeur unitaire

les lieux avec ses parents depuis sa naissance en 1912, y avait construit une case en 1935 transformée en maison en dur après son mariage avec M.

commun à partager ; Attendu qu'en régime de communauté, tout bien étant réputé acquêt de communauté, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que le portefeuille

-X... avaient constitué au cours de leur mariage un vaste ensemble de sociétés civiles immobilières et de sociétés commerciales, et acquis, sous le couvert de ces sociétés ou personnellement des biens

, après avoir relevé que le contrat de mariage des époux prévoit qu'ils contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour

souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux séparés de biens Guzman-Weil ont acquis au cours de leur mariage divers biens immobiliers et des valeurs

. ; qu'il a soutenu que cette dernière avait acquis la nationalité française lors de son mariage célébré le 5 décembre 1952 à Kollapourame (Indes anglaises) avec son père M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 4 août 2011), que le divorce des époux

B. et Mme P., qui s'étaient mariés en 1956 après avoir adopté l'ancien régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, des difficultés