Que par ailleurs, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte et susceptibles d'en entraîner la nullité : - le défaut

SA, un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés, motivé par l'insuffisance, par rapport à leur valeur vénale, du prix des actions de la société X... frères retenu par les parties à l'acte du 14

d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande de nullité d'actes

Y... et Axa soutiennent à juste titre qu'ils sont recevables même en présence du protocole d'accord car ils ne sont pas parties à cet acte ; qu'en effet, conformément à l'article 1165 ancien du code civil

sociale et d'allocations familiales Île-de-France ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

I... contestait le déroulement de la procédure disciplinaire mise en oeuvre par Erdf/Grdf en application de la circulaire personnel 846 à valeur réglementaire et concernant le statut national du personnel

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Vectora de ce qu'elle se désiste de son pourvoi et à la société Larzul, à la société [W] & associés

même niveau de fonctions, quel que soit leur statut, reçoivent un complément indemnitaire d'un montant équivalent, abstraction faite des modulations liées au déroulement de carrière et aux mérites individuels

même niveau de fonctions, quel que soit leur statut, reçoivent un complément indemnitaire d'un montant équivalent, abstraction faite des modulations liées au déroulement de carrière et aux mérites individuels

(ces dispositions concernent le déni de justice et les arrêts de règlement) ; que l'article 5 du code civil expose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

Par acte d'huissier du 20 octobre 2016, les sociétés formant l'UES ont fait assigner le CHSCT aux fins de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée et en conséquence d'annuler la délibération

suivants du Code Rural qui réglementent le fonctionnements des associations et groupements inter professionnels agricoles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît en premier lieu qu'une demande de donner acte

française y compris dans les Dom-Tom et collectivités territoriales ; qu'en raison de cette applicabilité de plein droit, il n'a été publié en Polynésie qu'à titre d'information (JOPF du 27 septembre 1990, actes

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte

13-25. 364 à S 13-25. 413 ; Vu le jugement du tribunal de commerce du Havre du 4 juillet 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Travaux d'isolation, donne acte

par année civile et 12 jours de RTT ; que c'est à bon droit que la salariée rappelle que l'article L. 3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle

du professionnel de santé », qu'il « lui pré-sente son profil de prescripteur comparé aux moyennes locales ou départementales de ses con-frères », qu'il « a enfin un rôle de conseil dans le champ réglementaire

[W] en séance de soutien psychologique individuel pour un total de 12 séances, dans le cadre d'un dispositif « accompagnant psychologique des salariés », et continuation de cet accompagnement, la