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1 599 résultats pour « action du bénéficiaire contre le tiré accepteur »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Le fait pour le créancier d'accepter une délégation de créance n'implique pas qu'il ait renoncé à tout recours contre la société délégante et contre la caution de cette dernière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01037

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300657

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300656

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

8], 3°/ à la société Lagrange Patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300869

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A..., contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Biarritz, dont le siège est [...] , représentée par son maire en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

simplifiée, dont le siège est [...]                   , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00417

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

X... de son action en responsabilité contre la société d'avocats Juris Pharma, rédacteur de la promesse du 14 mai 2007, qu'il n'avait pas attiré l'attention de celle-ci sur l'importance particulière qu'il

Source officielle
CC

comm

êt du 28 mars 2013 de déclarer irrecevable leur appel dirigéc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00357

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

dirigée contre celui qui se prétend propriétaire de ce bien n'est pas subordonnée à la mise en cause de son auteur ; qu'en déclarant irrecevable l'action en revendication du bien litigieux par les époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300566

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [W] [M] épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10156

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301024

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

                       , 2°/ la société Decines 2011, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                          , 3°/ la société Anahome immobilier, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de l'avoir surexposée au risque actions alors qu'aux termes du mandat de gestion, les investissements en actions et/ou en produits actions sont limités à un seuil de l'ordre de 30% et qu'au 30 mai 2008

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e9a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

et a fait opposition entre les mains de cet assureur pour le montant de sa créance contre la société Schiava system ; que, le 28 septembre 1981, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

renseigné par le salarié, son acceptation datait du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110331

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

W... de son action en responsabilité contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu'il avait réussi à exploiter les lieux, ce qui démontrait qu'il n'y avait pas d'incompatibilité

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CC

civ3

613721bfcd580146773f6d54

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01629

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sermat, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00343

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

(la société Le Mans) et que, par un acte séparé du même jour, il a conclu avec la même société, un contrat par lequel il donnait sa garantie contre toute augmentation du passif ou réduction d'actif de

Source officielle

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