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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861
11 octobre 2016
Le fait pour le créancier d'accepter une délégation de créance n'implique pas qu'il ait renoncé à tout recours contre la société délégante et contre la caution de cette dernière.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01037
18 novembre 2020
J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300657
21 septembre 2022
conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300656
8], 3°/ à la société Lagrange Patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300869
24 octobre 2019
A..., contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Biarritz, dont le siège est [...] , représentée par son maire en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270
18 octobre 2017
simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00417
16 avril 2013
X... de son action en responsabilité contre la société d'avocats Juris Pharma, rédacteur de la promesse du 14 mai 2007, qu'il n'avait pas attiré l'attention de celle-ci sur l'importance particulière qu'il
êt du 28 mars 2013 de déclarer irrecevable leur appel dirigéc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00357
8 avril 2015
dirigée contre celui qui se prétend propriétaire de ce bien n'est pas subordonnée à la mise en cause de son auteur ; qu'en déclarant irrecevable l'action en revendication du bien litigieux par les époux
ECLI:FR:CCASS:2016:C300566
12 mai 2016
[P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [W] [M] épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10156
4 mai 2017
X..., contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301024
12 octobre 2017
, 2°/ la société Decines 2011, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ la société Anahome immobilier, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448
6 décembre 2017
de l'avoir surexposée au risque actions alors qu'aux termes du mandat de gestion, les investissements en actions et/ou en produits actions sont limités à un seuil de l'ordre de 30% et qu'au 30 mai 2008
civ1
613721d6cd580146773f7e9a
9 décembre 1992
et a fait opposition entre les mains de cet assureur pour le montant de sa créance contre la société Schiava system ; que, le 28 septembre 1981, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
renseigné par le salarié, son acceptation datait du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110331
23 septembre 2020
W... de son action en responsabilité contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu'il avait réussi à exploiter les lieux, ce qui démontrait qu'il n'y avait pas d'incompatibilité
613721bfcd580146773f6d54
6 janvier 1993
habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01629
14 novembre 2018
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sermat, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00343
5 avril 2011
(la société Le Mans) et que, par un acte séparé du même jour, il a conclu avec la même société, un contrat par lequel il donnait sa garantie contre toute augmentation du passif ou réduction d'actif de
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