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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110614
17 octobre 2018
d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui ; il appartiendra au tribunal arbitral d'apprécier tant la validité de la clause que sa propre compétence au regard de l'article 23 des
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522
1 décembre 2011
repose sur une clause contractuelle – la convention de cession – non atteinte d'une cause de nullité, en ce que : - d'une part, l'intimée se contente d'affirmer que la stipulation critiquée procédant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300531
28 avril 2009
relative à la destination ; qu'elle ajoute qu'elle a été ainsi privée de la possibilité de rencontrer le preneur et de s'assurer de sa solvabilité ; que l'infraction relative à la destination n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01756
28 octobre 2015
Si l'absence de la formalité substantielle de l'enregistrement est une cause de nullité du contrat d'apprentissage, aucune disposition ne prévoit la nullité de plein droit au cas de retard dans l'enregistrement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
l'un (des) partenaires " de son employeur, de tels faits étant qualifiés de violation de son obligation contractuelle d'exclusivité ; qu'en jugeant qu'en raison de la nullité de la clause d'exclusivité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100349
10 avril 2019
La clause du contrat prévoyant ainsi le versement des fonds n'est, contrairement à ce que soutient M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101201
3 novembre 2016
à sa constitution et à la fixation d'une nouvelle clé de répartition des charges, la SCI a assigné Mme [B] en indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans
ECLI:FR:CCASS:2022:C300205
17 février 2022
et précis de la clause du bail du 1er juillet 1996 relative aux «Impôts-Taxes- Charges-Abonnements », en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2
ECLI:FR:CCASS:2019:C300889
24 octobre 2019
les charges n'étant donc pas réparties conformément au règlement de copropriété dans ses pages 40, 41 et 42 ; qu'en outre, il leur serait imputé des charges d'eau alors que la Société AM IMMO avait un
civ2
C 11-19. 619 dirigéc/Max X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201927
13 décembre 2012
civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'une clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747
16 septembre 2014
semi-figurative "régional intérim", déposée le 14 avril 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), enregistrée sous le numéro 3286937 pour désigner des produits et services dans les classes
ECLI:FR:CCASS:2019:C310323
17 octobre 2019
de l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de rétractation ; qu'ils ajoutent que le délai de prescription de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300894
14 septembre 2017
l'action introduite par l'ensemble des acquéreurs en nullité des contrats de vente, la cour a énoncé que la nullité de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation était une nullité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00848
7 octobre 2014
(les consorts X...) l'intégralité des actions représentant le capital de la société X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C300322
11 avril 2019
H... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation de la société ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres à l'origine des préjudices dont le preneur demandait réparation affectaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié en nullité de la clause contractuelle dite « clause de non-engagement » et condamné ce dernier aux
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221
8 mars 2011
pour l'exercice des actions récursoires ; quant à la loi française elle n'est pas applicable s'agissant d'un transport international ; que le dernier report de prescription accordé par la société TORM
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
clause de dédit formation prévoyant que le coût de la formation d'une durée de 1 117 heures délivrée au salarié serait entièrement pris en charge par la SNCF, la contrepartie résidant dans l&apos
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01293
21 février 2007
déroulés sur un court laps de temps, un mois, et qu'ils ont pu avoir lieu pendant une période d'absence de la famille ; qu'il convient d'ailleurs d'observer que les faits concernant Bruno Y..., tels que relatés
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01128
15 novembre 2011
, que son assurance a de ce fait refusé de garantir,- que le centre local action qualité est intervenu le 25 novembre 2003 et a dressé un bilan alarmant de l'état des lieux au regard de la réglementation
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