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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110614

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui ; il appartiendra au tribunal arbitral d'apprécier tant la validité de la clause que sa propre compétence au regard de l'article 23 des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

repose sur une clause contractuelle – la convention de cession – non atteinte d'une cause de nullité, en ce que : - d'une part, l'intimée se contente d'affirmer que la stipulation critiquée procédant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300531

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

relative à la destination ; qu'elle ajoute qu'elle a été ainsi privée de la possibilité de rencontrer le preneur et de s'assurer de sa solvabilité ; que l'infraction relative à la destination n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01756

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Si l'absence de la formalité substantielle de l'enregistrement est une cause de nullité du contrat d'apprentissage, aucune disposition ne prévoit la nullité de plein droit au cas de retard dans l'enregistrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'un (des) partenaires " de son employeur, de tels faits étant qualifiés de violation de son obligation contractuelle d'exclusivité ; qu'en jugeant qu'en raison de la nullité de la clause d'exclusivité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100349

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

La clause du contrat prévoyant ainsi le versement des fonds n'est, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101201

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à sa constitution et à la fixation d'une nouvelle clé de répartition des charges, la SCI a assigné Mme [B] en indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

et précis de la clause du bail du 1er juillet 1996 relative aux «Impôts-Taxes- Charges-Abonnements », en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

les charges n'étant donc pas réparties conformément au règlement de copropriété dans ses pages 40, 41 et 42 ; qu'en outre, il leur serait imputé des charges d'eau alors que la Société AM IMMO avait un

Source officielle
CC

civ2

C 11-19. 619 dirigéc/Max X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201927

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

semi-figurative "régional intérim", déposée le 14 avril 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), enregistrée sous le numéro 3286937 pour désigner des produits et services dans les classes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310323

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de rétractation ; qu'ils ajoutent que le délai de prescription de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300894

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'action introduite par l'ensemble des acquéreurs en nullité des contrats de vente, la cour a énoncé que la nullité de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation était une nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00848

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

(les consorts X...) l'intégralité des actions représentant le capital de la société X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300322

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

H... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation de la société ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres à l'origine des préjudices dont le preneur demandait réparation affectaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié en nullité de la clause contractuelle dite « clause de non-engagement » et condamné ce dernier aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

pour l'exercice des actions récursoires ; quant à la loi française elle n'est pas applicable s'agissant d'un transport international ; que le dernier report de prescription accordé par la société TORM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

clause de dédit formation prévoyant que le coût de la formation d'une durée de 1 117 heures délivrée au salarié serait entièrement pris en charge par la SNCF, la contrepartie résidant dans l&apos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01293

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

déroulés sur un court laps de temps, un mois, et qu'ils ont pu avoir lieu pendant une période d'absence de la famille ; qu'il convient d'ailleurs d'observer que les faits concernant Bruno Y..., tels que relatés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01128

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

, que son assurance a de ce fait refusé de garantir,- que le centre local action qualité est intervenu le 25 novembre 2003 et a dressé un bilan alarmant de l'état des lieux au regard de la réglementation

Source officielle

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