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2 174 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Un litige s'étant élevé sur la cause de cette panne et les responsabilités encourues, le véhicule est resté immobilisé jusqu'au 26 octobre 2016. L'origine de la panne a été identifiée.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d01

Cassation

13 janvier 1977

13 janvier 1977

PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be37

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

le dommage qu'elle a subi ; que cette règle suppose que la victime ait recherché son propre dommage ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel ayant seulement retenu une faute volontaire

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4105

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... alors que, d'une part, en excluant en principe toute action en responsabilité de l'acheteur d'une automobile contre le centre agréé chargé de procéder à la visite technique d'un véhicule de plus de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200645

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de l'auteur du dommage et de la créance indemnitaire de la victime est antérieur à son entrée en vigueur ; qu'en application de l'article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100456

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action dirigée contre l'assureur de responsabilité de l'un des deux véhicules immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de

Source officielle
CC

civ1

61372344cd5801467740789d

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... et la MACSF ont agi à la fois contre le fabricant et le vendeur du véhicule automobile en exercant à leur encontre l'action résultant des vices rédhibitoires mais aussi l'action tendant à faire sanctionner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200335

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200849

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Z..., la société Axa France, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e542

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES, LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR VEUVE Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101003

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

B... ne précise pas le fondement de son action à ce titre ; qu'en tout état de cause, Me A... a mis en forme un acte correspondant aux volontés exprimées par M. L... et par Mme U...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101505

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 10.

Source officielle
CC

cr

été jointes avec les poursuites engagéesc/Didier X

61372553cd5801467741cc8f

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200331

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

Y... a sollicité la radiation de l'affaire ; qu'une caisse primaire d'assurance maladie a appelé en cause la société Renault véhicules industriels, vendeur du camion, laquelle a appelé en garantie la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toute action relative à la garde ou au transport en vertu du présent connaissement, fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, doit être intentée devant le Tribunal de district civil

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ef

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1°) X..., prévenu, 2°) Y... Paul, Z... Claudette, épouse Y..., Z... Raymond, A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

état de cause impropres à justifier l'absence de caractère exonératoire de responsabilité des prévenus, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Automobiles Peugeot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Clara automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200317

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti

Source officielle

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