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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216
10 mars 2021
Un litige s'étant élevé sur la cause de cette panne et les responsabilités encourues, le véhicule est resté immobilisé jusqu'au 26 octobre 2016. L'origine de la panne a été identifiée.
soc
6079b21b9ba5988459c55d01
13 janvier 1977
PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR
cr
6079a8229ba5988459c4be37
10 juin 1987
le dommage qu'elle a subi ; que cette règle suppose que la victime ait recherché son propre dommage ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel ayant seulement retenu une faute volontaire
civ2
61372179cd580146773f4105
13 mars 1991
X... alors que, d'une part, en excluant en principe toute action en responsabilité de l'acheteur d'une automobile contre le centre agréé chargé de procéder à la visite technique d'un véhicule de plus de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200645
14 avril 2016
de l'auteur du dommage et de la créance indemnitaire de la victime est antérieur à son entrée en vigueur ; qu'en application de l'article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100456
28 juin 2023
En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action dirigée contre l'assureur de responsabilité de l'un des deux véhicules immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de
61372344cd5801467740789d
30 mars 1999
X... et la MACSF ont agi à la fois contre le fabricant et le vendeur du véhicule automobile en exercant à leur encontre l'action résultant des vices rédhibitoires mais aussi l'action tendant à faire sanctionner
ECLI:FR:CCASS:2012:C200335
8 mars 2012
, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C200849
28 avril 2011
Z..., la société Axa France, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
6079a8a09ba5988459c4e542
29 novembre 1972
CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES, LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR VEUVE Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:C101003
21 septembre 2016
B... ne précise pas le fondement de son action à ce titre ; qu'en tout état de cause, Me A... a mis en forme un acte correspondant aux volontés exprimées par M. L... et par Mme U...
ECLI:FR:CCASS:2014:C101505
18 décembre 2014
X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200667
16 juillet 2020
Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 10.
été jointes avec les poursuites engagéesc/Didier X
61372553cd5801467741cc8f
28 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2011:C200331
17 février 2011
Y... a sollicité la radiation de l'affaire ; qu'une caisse primaire d'assurance maladie a appelé en cause la société Renault véhicules industriels, vendeur du camion, laquelle a appelé en garantie la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
Toute action relative à la garde ou au transport en vertu du présent connaissement, fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, doit être intentée devant le Tribunal de district civil
6079a8469ba5988459c4c5ef
11 octobre 1988
ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1°) X..., prévenu, 2°) Y... Paul, Z... Claudette, épouse Y..., Z... Raymond, A...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
état de cause impropres à justifier l'absence de caractère exonératoire de responsabilité des prévenus, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:C110050
25 janvier 2017
Automobiles Peugeot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Clara automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200317
3 avril 2025
[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti
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