de vente sous seing privé permettait, en cas de refus par l'une des parties de signer l'acte authentique, à l'autre partie d'invoquer la résolution du contrat, en percevant de celle-là

Z... devait encore lui-même déclarer, devant le tribunal, que l'acte d'épilation était un acte ultra mineur », au point même d'avoir qualifié de « blague » le fait de vouloir faire réaliser les séances

authentique ; que sur requête réitérée du 5 janvier 2004, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... / Y... par jugement du 9 mars 2004 et a homologué la convention définitive

[P], l'arrêt a énoncé que celle-ci poursuivait une saisie immobilière contre ce dernier sur le fondement d'un acte authentique de prêt du 18 janvier 2008 revêtu de la formule exécutoire ; qu'en statuant

(les consorts A...- B...), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire pour une habitation ; que la vente a été réitérée le 18 décembre 2002 par un acte authentique

de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), par un acte authentique du 11 août 2009, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI) un prêt n°

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2020), par un acte authentique du 11 août 2009, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société civile immobilière Roméo Granger Draveil (la SCI)

[M] [F] conviennent en leurs écritures du caractère exécutoire à leur profit de l'acte authentique passé par-devant Me [U], notaire à [Localité 1] le 25 octobre 1994, mais soutiennent que cet acte

Yanick Y... sur le fondement d'un acte notarié, un juge de l'exécution a fixé la créance des créanciers poursuivants à une certaine somme, incluant des arriérés échus depuis plus de cinq ans ; Attendu

l'escroquerie, soit au jour de la conclusion du contrat et non pas à partir des actes d'exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué, afin de décider que les infractions n'étaient pas couvertes par la prescription

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de

1955 relatif à la publicité foncière invoqué par la SCI SANXA dispose que la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'un acte de vente « peut » être

certaine, liquide et exigible, relevant de la prescription quadriennale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société GBE avait pour objet principal la réitération de la vente par acte authentique

du 20 avril 1996 ; Attendu que les consorts Ledée-Blanchard font grief à l'arrêt de réformer l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il a déclaré faux l'acte authentique du 30 octobre 1975, alors, selon le

W... a été régularisé devant notaire selon l'acte de dépôt n° 0150/2008, que le Tribunal de la Moughataa de Teyarett de Nouakhott a définitivement reconnu le caractère exécutoire de ce protocole d'accord

La mention de date ne peut relever d'un montage à partir d'éléments authentiques de ce dernier ; 3°) que le texte a certainement été antidaté » ; que dans ces conditions, dès lors qu'une des signatures

Vincent X... mal fondé en son appel, et de l'AVOIR condamné à régler au Crédit Foncier de France la somme de 234 513,93 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,2 % l'an à compter du 31 octobre

du 29 décembre 2011, la copie exécutoire de l'acte n'ayant été éditée par le notaire que le 22 mars 2019, la cour d'appel a énoncé qu' « une copie exécutoire nominative de l'acte notarié du 29 décembre

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2016), que, par acte notarié du 26 octobre