» ; que pour ce faire, ils font valoir qu'ils sont la nièce et le neveu des propriétaires en titre, et que : selon M.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la commune de [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BATI-SEINE, ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PICARDIE LA REINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

des marchandises détruites, une indemnité correspondant à leur valeur ; qu'ultérieurement, l'Union des coopératives a exercé contre elle, en réparation de son préjudice, une action directe par application

mémoire de la société Bayer cropscience France SAS : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors

procès-verbal contesté, établi régulièrement par un huissier agissant dans l'exercice de ses fonctions, a été produit au cours des débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et dès lors

(le syndicat) a assigné Mme Z..., propriétaire de lots au sein de cette résidence, en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter partiellement, après expertise, la demande au titre des charges de

C, une cave numérotée porte 7, LOT 60 : Ce lot comprend au sous-sol, accès par l'escalier C, une cave numérotée porte 9, LOT 61 : Ce lot comprend au sous-sol, accès par l'escalier C, une cave numérotée

.] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant ; Sur les pourvois

autorités administratives et judiciaires, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi

1°/ que l'article L. 312-19 du code de la consommation énumère expressément les contrats auxquels il s'applique, soit le contrat de promotion immobilière, le contrat de construction de maison individuelle

à une ordonnance rendue en référé le 15 mars 2011 condamnant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Antonetti (le syndicat des copropriétaires), dans lequel les consorts X... sont propriétaires

[Y] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action engagée par Mme [Z] contre M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Parot Véhicules industriels, société par actions

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société de gestion d'Isola 2000, société par actions

[Adresse 4], une partie des lots n° 1 et 2 du [Adresse 4], cadastrés section AC n° [Cadastre 4] pour 1 a 30 ca et n° 287 pour 2 a 10 ca ; que sur le plan de masse du lotissement figurent les lots 1 et

Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a considéré ce manquement comme fautif et ouvrant au Syndicat une action récursoire contre le cabinet FC GESTION pour la totalité des sommes mises à la

du 17 juin 2008 ; que sur le fondement de l'article 2224 du code civil, la loi ayant été promulguée le 19 juin 2008, la prescription de l'action était acquise le 19 juin 2013, antérieurement à la demande

1996, auprès de la société L'Equité (l'assureur) un contrat contre le risque incendie ; que les conditions particulières de ce contrat d'assurance disposaient qu'est adhérent du groupement "tout propriétaire