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1 038 résultats pour « action récursoire en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301111

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

restés à sa charge ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à l'action récursoire des époux Y... et condamné la sarl « STATIM Provence » à réparer en outre le préjudice personnellement

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58ff9

Cassation

15 décembre 1986

15 décembre 1986

assigné le 4 juin 1976 la société Millet, entrepreneur, en réparation des désordres existant dans la couverture en tuiles des constructions réalisées ; que celle-ci, le 14 novembre 1979, a appelé en garantie

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed7a2

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Boulloche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300865

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

La société GAN soutient que l'action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du Code civil est irrecevable car prescrite ainsi que l'action de la société ETABLISSEMENTS J.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d23

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1973 ; QU'ELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMARFRAN ; QU'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE LA S.N.C.F., CELLE-CI

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb51

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

REJET du pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

en garantie engagée par la société CMA-CGM à l'encontre de la société Torm, l'arrêt retient que la Convention de Bruxelles originelle ne prévoit pas de délai supplémentaire pour l'exercice des actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110753

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie engagée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ae

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

récursoire et qu'au surplus, la caisse d'allocations familiales n'en sollicite pas le remboursement ; " alors que le préjudice ne saurait être réparé deux fois, et que la Cour ne pouvait refuser de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03779

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la CRAMA de son appel en garantie

Source officielle
CC

civ1

60794c439ba5988459c450be

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101546

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101547

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101548

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101549

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101550

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101551

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir

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CC

mi

60793aab9ba5988459c3c25a

Cassation

20 décembre 1968

20 décembre 1968

automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44c93

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'ayant pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire intentée par celui-ci contre les constructeurs

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. A

613721d9cd580146773f816a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

un préposé de Julien X..., entrepreneur "agréé" par la société Sovenac ; que, déclarée responsable de l'accident, cette société a exercé avec son assureur, la compagnie Guardian Royal exchange, une action

Source officielle

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