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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301111
21 septembre 2010
restés à sa charge ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à l'action récursoire des époux Y... et condamné la sarl « STATIM Provence » à réparer en outre le préjudice personnellement
comm
6079d3669ba5988459c58ff9
15 décembre 1986
assigné le 4 juin 1976 la société Millet, entrepreneur, en réparation des désordres existant dans la couverture en tuiles des constructions réalisées ; que celle-ci, le 14 novembre 1979, a appelé en garantie
613720afcd580146773ed7a2
4 novembre 1987
Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Boulloche
ECLI:FR:CCASS:2016:C300865
13 juillet 2016
La société GAN soutient que l'action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du Code civil est irrecevable car prescrite ainsi que l'action de la société ETABLISSEMENTS J.
6079d3649ba5988459c58d23
11 décembre 1984
EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1973 ; QU'ELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMARFRAN ; QU'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE LA S.N.C.F., CELLE-CI
cr
6079a8539ba5988459c4cb51
7 février 1991
REJET du pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221
8 mars 2011
en garantie engagée par la société CMA-CGM à l'encontre de la société Torm, l'arrêt retient que la Convention de Bruxelles originelle ne prévoit pas de délai supplémentaire pour l'exercice des actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110753
20 octobre 2021
Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie engagée par M.
6079a8389ba5988459c4c2ae
28 juin 1988
récursoire et qu'au surplus, la caisse d'allocations familiales n'en sollicite pas le remboursement ; " alors que le préjudice ne saurait être réparé deux fois, et que la Cour ne pouvait refuser de
édure suiviec/Luc X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03779
19 juin 2007
code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la CRAMA de son appel en garantie
60794c439ba5988459c450be
27 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
ECLI:FR:CCASS:2012:C101546
11 décembre 2012
causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir
ECLI:FR:CCASS:2012:C101547
ECLI:FR:CCASS:2012:C101548
ECLI:FR:CCASS:2012:C101549
ECLI:FR:CCASS:2012:C101550
ECLI:FR:CCASS:2012:C101551
mi
60793aab9ba5988459c3c25a
20 décembre 1968
automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie
60794c2a9ba5988459c44c93
15 février 1989
des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'ayant pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire intentée par celui-ci contre les constructeurs
Donne défautc/M. A
613721d9cd580146773f816a
9 décembre 1992
un préposé de Julien X..., entrepreneur "agréé" par la société Sovenac ; que, déclarée responsable de l'accident, cette société a exercé avec son assureur, la compagnie Guardian Royal exchange, une action
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