Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en

partir du mois de juin 1995 ; qu'il lui est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation imposée aux hébergés, en profitant encore à titre

l'autorisant à exercer une activité salariée en France, l'a condamné à un an de prison, décerné mandat d'arrêt à son égard et a prononcé l'interdiction du territoire national pendant une durée de cinq

- La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de la société (les cédants) ont promis de céder la totalité des titres

X..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés ; qu'après qu'il eut pris sa retraite, Mme Y... a exercé la même activité

X... pouvait prétendre au titre de l'activité qu'il a déployée du mois de mai 1992 au mois de mai 1994 serait fixée à 15 000 francs bruts par mois à la stipulation contractuelle convenue entre les parties

Françoise, 1° contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de marchandises

lorsque ce dernier avait proposé à ce témoin l'achat de champagne en précisant sans se cacher qu'il provenait d'un camion volé ; que Michel Y... a accepté d'effectuer plusieurs transports sans aucun titre

sur les valeurs refuges que constituaient ces produits, Roland X... convient que le but était que les acheteurs conservent leurs acquisitions ; que, pour les inciter à contracter, il a recouru à des tiers

, exceptions faites du stockage et de l'expédition des marchandises qui se situent en Belgique chez la société Framar International (dont M.

, est en droit de bénéficier du statut des VRP, dès l'instant où l'activité de fait du représentant est prépondérante; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

n'était pas tenue de cotiser sur les sommes susvisées, alors que l'activité de marchand de biens consiste à acheter en son nom des immeubles en vue de les revendre, le profit réalisé constituant sa rémunération

techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail

Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens (la société), aujourd'hui en liquidation des

l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien de personnes et de marchandises ainsi que l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat

l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien de personnes et de marchandises ainsi que l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat

de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre

la perte de contrats à forte plus-value intervenue en 1988, de ses charges existantes avant sa reprise par Y... services, de ses engagements financiers, La Jassienne n'aurait pas pu poursuivre son activité

lui est acquise à la visite du site marchand et non à l'achat réalisé, achat auquel elle n'intervient pas en qualité d'intermédiaire ; qu'au demeurant, l'activité de courtage est elle-même tenue de respecter