établissements sans qu'il soit possible de déterminer celui dans lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie professionnelle ; il se déduit du principe selon lequel toute personne victime d'un agissement

juste titre le grief tiré de l'inobservation par le salarié des règles internes de l'entreprise relatives à l'utilisation des jours chômés par les clients, dès lors qu'il n'était pas allégué que ces agissements

Code du travail ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail peut être prononcée aux torts de l'employeur, à la condition que des agissements

quitté son emploi le 30 juin 1984, était en mesure d'effectuer son préavis, qu'elle a énoncé que la rupture était imputable à l'employeur sans motiver sa demande sur ce point et sans indiquer les agissements

IL FUT REVOQUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUIN 1965 ; QUE PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REVOCATION ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ENSEMBLE D'AGISSEMENTS

sein de la société CASIF pour mettre un terme aux activités de cette entreprise, empêchant par là-même toute possibilité d'exécution des engagements conclus entre elle et la société MCR, et que ces agissements

dans ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsqu'ils se sont poursuivis de façon continue jusqu'à la date d'engagement de la

[Y] à ses obligations statutaires, constater les fautes de gestion commises par M.

LES AUTRES SOCIETES DE CREDIT CREANCIERES DANS LA MASSE ET PORTANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA CREATION DU PASSIF DE LA FAILLITE NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS

l'article 1184 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas un événement constitutif de force majeure la décision de retrait d'un permis de construire prise par l'autorité administrative en raison des agissements

de celui-ci avant sa mise en liquidation judiciaire, ne peut naître qu'au jour où cet héritier a accepté cette succession ; qu'en cas d'agissements fautifs antérieurs au placement en liquidation judiciaire

prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes formées à l'encontre de la société FCA Motor Village et de la société FCA France pour agissements

X... sollicite un rappel de salaires de 10.000 € pour l'année 2012, calculé sur le montant de ses rémunérations en 2011, outre les congés payés afférents, au motif que du fait des agissements fautifs de

F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article

Ragazzacci A..., ancien gérant, de représenter la SCI, parvenue à son terme statutaire, et pour défaut de pouvoir d'agir du syndic sans l'autorisation du juge-commissaire ; Sur le premier moyen, pris en

X..., l'arrêt retient que cette clause ne pouvait qu'être d'interprétation stricte et s'entendre seulement comme sanctionnant un agissement fautif de M.

parts et la cessation de ses fonctions de gérante, le remboursement du montant de son compte courant dans la société ; que celle-ci a, reconventionnellement, engagé une action en responsabilité pour fautes

DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE SON MARI EST CONSIDERABLE ET QU'IL CONVIENT DE PORTER A 300.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LE REPARERA ; " 1 - ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'HERMAN G...

locataires , en n'entretenant pas suffisamment les vignes louées puis en procédant à leur arrachage et à leur replantation, sans avoir obtenu l'autorisation des bailleurs mais elle a aussi relevé que ces agissements

qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur son compte dès notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; Considérant que du fait des agissements