de rupture conventionnelle fixant au 4 juillet 2011 la date de la rupture du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche » ; que l'article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de

de licenciement calculé à compter de son entrée dans le groupe, alors, selon le moyen, que, de première part, un acte juridique signé à Athènes antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention de

Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

X..., employé en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour motif économique par la société Tick informatique le 16 juin 1994 ; que, le 27 juin 1994, il a adhéré à une convention de conversion

d'honoraires, alors, selon le moyen ; 1 / que la convention d'honoraires de résultat stipulait que le prélèvement de 15 % sur les sommes obtenues interviendrait en "règlement des honoraires du dossier

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que,

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., employée par la caisse d'allocations familiales du Rhône (la CAF),

sociétés, pour déduire de cette affirmation inexacte que la réorganisation de la société Riviéra 2000 était nécessaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de

d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux contractuel ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors « qu'en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, pendant un arrêt

M., [V] s'est opposé à la saisie du carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone qui ont alors fait l'objet de scellés fermés.

Elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales pour son fils B..., né le [...] . 3.

X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M.

exclusive accordée depuis 1938 à la société Pompes funèbres générales (PFG) en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 alors

collective de travail du personnel des banques, alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

son remplacement définitif ; que le 22 décembre, il a signé une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités journalières fondée sur la convention

Le bénéfice de l'anatocisme est acquis depuis le 24 juillet 2014 » 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention de mise à disposition de M.

La société Actimeat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique de manière exclusive, lorsqu'elle n'est pas écartée par la volonté des