de calcul de la part complémentaire aux allocations de chômage qui devait être versée par la caisse à l'issue du congé de conversion et soutenant que cette allocation devait être égale à la différence

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

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journalières en cas d'incapacité de travail et un capital décès aux ayants-droit des employés municipaux ; que, pour garantir le versement de ces prestations, le COSAT a conclu, entre 1981 et 1995, des

[I] et le Syndicat national des journalistes ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

complémentaire de la victime ; " aux motifs qu'il y a lieu de condamner X..., tiers entièrement responsable, à rembourser, par voie de préférence et de priorité à la CPAM de Brest, dans les conditions

journalières et qu'ainsi elle serait dans les délais pour avoir perçu des indemnités journalières jusqu'au 18 mars 2007 et avoir engagé la procédure de conciliation le 11 mars 2009, alors que, comme l'ont

, d'une part, que, lorsqu'une convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire financé conjointement par le salarié et l'employeur, le montant des indemnités journalières