P..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 11 avril 2018, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée

contre leur père, relativement à la propriété de Monthieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, il est interdit aux juges de fonder leur

[I], à payer une certaine somme à la société Guiban au titre de sa part contributive au dommage, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter

A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'un des gérants d'une société à responsabilité limitée participe à une opération dommageable pour la société conduite par un autre cogérant, leur

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en tant qu'il est dirigé contre le rejet de l'exception d'incompétence à l'égard de la demande de production de pièces Enoncé du moyen 7.

contre M.

En statuant ainsi, alors que, l'AARPI n'étant pas une personne morale, aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 215 du décret du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, en décidant, pour débouter les consorts

la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [L] [B], domiciliée lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-11.307 contre

La société BTSG, en sa qualité de liquidateur de Mme [Y], fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses autres demandes, et, ainsi, ses demandes indemnitaires dirigées contre M.

à la procédure d'appel, elle n'est pas non plus encourue à l'égard des autres parties en cas d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les conclusions de la société Boulanger n'étaient

[B] devant la cour d'appel et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.

X..., d'autre part, ont, selon acte sous-seing privé en date du 30 septembre 1982, créé une SARL AID service n° 1 dans laquelle les deux parties se partageaient un nombre égal de parts ; que l'acte prévoyait

T... » et « D-R objecte également la production de toute partie des rapports d'audit préparés en interne et couverte par le secret » et, d'autre part, Dresser-Rand, défenderesse au recours en annulation

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Bruno Y... du chef de blessures involontaires

intervenantes ; que le jugement a été frappé d'appel par le prévenu, le ministère public et les parties civiles ; Attendu que, devant la cour d'appel, la partie civile Idelette A...

civile dirigée contre M.

, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains