entendu le 28 octobre 1998, M.

des sols, courant 1995 ; "aux motifs que, sur l'exécution par Vincent X..., de l'obligation de mise en conformité des lieux, que l'ordre de mise en conformité des lieux et l'astreinte ordonnés par

C. allait tenter de faire aboutir son projet ; S'agissant des faits des 31 décembre 1993 et 10 janvier 1994 ; Que l'avis émis le 31 décembre 1993 par Henri A... en sa qualité d'adjoint au Maire sur

Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

; qu'il est en conséquence fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993

1er avril 1996, sous revendication d'ancienneté de la marque française "X..." n° 1 472 771, enregistrée le 30 août 1968 et restée en vigueur jusqu'au 30 août 1998 ; que, le 30 avril 2012, elle a assigné

X... engagé le 8 mars 1994, en qualité de chauffeur livreur poids lourds, par Mme Y..., exploitant l'entreprise Provence déménagements, a été victime d'un accident le 19 mai 1995 ; que le 16 juin 1995

Georges B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1 / de M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Benalu, société anonyme, dont le siège est ...

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, aurait été recevable à introduire par assignation du 11 août 1995 une action en responsabilité contre les tiers après le jugement du 6 juillet 1994

1974 ; que des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27 octobre 1994 et le 20 avril 2000 ; que par jugement du 4 octobre 2001, le tribunal

Sodec alors, d'une part, que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement est, comme en l'espèce, compris dans un transfert partiel d'entreprise, par application de l'article L. 122-12 du

et 30 avril 1986, pour la marque Por Larranaga, les 6 décembre 1966, 18 novembre 1976 et 18 novembre 1986, pour la marque H.

[P] a, sur le fondement de l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (la loi organique), déposé une nouvelle requête en nullité, portant sur

d'un leasing ; que le 23 mars 1998 Gilbert Le Z... souscrivait, dans le cadre de l'opération "0.F. pendant 12 mois" ; le client envisageait de payer sa cuisine au comptant, mais se laissait convaincre

du 31 décembre 1976, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au fonctionnement des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,

de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent même totalement à leur champ d'application ; qu'en effet, l'article 50 de cette loi écarte de façon spécifique l'application de ce dernier texte en précisant

; que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'association APEI de Sarrebourg,