néanmoins après service rendu , que dès lors, les honoraires ne peuvent être révisés ; Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUCHET AYANT ASSIGNE BITON EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT

au principe même de la licitation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aux débats aucun élément de nature à établir

a fait ressortir que le contrat qui liait les parties était un contrat verbal et à durée indéterminée; Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement,

BIEN QU'IL EUT ETE CONDAMNE, LE 27 JUIN 1962, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI

C... ; qu'en conséquence, sous réserve des autres déductions sus-mentionnées : - MM.

DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QU'EN DENIANT TOUTE VALEUR AUX ECRITS VERSES AUX DEBATS PAR D.

des juges du fond qui, après avoir relevé les prétentions confuses et contradictoires des parties, a souverainement fixé la date de la vente au 5 janvier 1998 ; Attendu, sur la troisième branche, que

A... a interjeté appel de cette décision ; que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en tant que juridiction interrégionale spécialisée autrement composée a été désignée comme juridiction d'appel

que Mme X... avait effectué une manoeuvre perturbatrice, sans rechercher si Mlle Y... n'avait pas franchi l'intersection en empruntant la file de gauche, quand elle aurait dû tenir sa droite, la cour d'appel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Ridha, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 29 juin 1994, qui, après relaxe de Patricia B..., épouse A... du chef de dénonciation calomnieuse, les

Françoise, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec

elle des discours négatifs et méprisants qui la bouleversaient, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il existait des motifs graves tenant à l'intérêt

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse qu'il ne relève pas de l'office du juge de l'expropriation d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels

ayant donné lieu à l'ordonnance du 29 mars 1988, a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer ainsi les préjudices ; "alors que, d'une part, l'appréciation par les juges du fond du préjudice

chose au locataire, sans qu'il puisse se contenter de l'absence de réserves figurant sur un bon de livraison contesté ; qu'en se bornant à relever l'absence de réserves dans le procès-verbal d'installation

ET DESPREZ SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT, SANS AUCUNE RESERVE QUANT A LEUR PART RESPECTIVE ET A RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DESPREZ NE JUSTIFIAIT