chambre, du 1er décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claude Z... notamment pour homicide involontaire, a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances ; Vu les mémoires produits

la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus et, interprétant comme il le lui appartenait, les dispositions de la convention soumise à son examen, a estimé à bon droit que, sans qu'existe

X... et que les sommes qui leur avaient été versées n'avaient pas été déclarées ; Que de ces constatations et énonciations, découlant de l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui

dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient simplement à l'employeur, qui oppose à l'URSSAF son accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, d'apporter la preuve

souveraine, et dès lors que le prévenu n'articulait pas d'éléments précis propres à faire apparaître le dessein qu'aurait eu l'officier de police judiciaire délégué de faire échec aux droits de la défense

versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en refusant d'examiner les évaluations de la maison litigieuse proposées par les différents rapports d'expertise produits aux

lui profite en dépit du démembrement de la propriété existant entre usufruitier et nu-propriétaire ; que compte tenu de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, il y a lieu, les faits

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est

Les diverses factures de marchandises et notamment celles de la Brasserie MILES démontrent une activité annuelle et non saisonnière, ce qui est conforté par les bulletins de salaires produits aux débats

les éléments de fait et de preuve produits par chacune des parties, a, sans les dénaturer, retenu que l'employeur ne justifiait ni de la prise des jours de RTT ni de celle des demi-journées de récupération

X... et de Campos, après avoir expressément constaté que les intéressés avaient refusé qu'elles fussent produites en justice, et bien qu'il fût constant que leur versement aux débats n'avait pas été ordonné

Y... et constituerait un faux, la cour d'appel, qui a estimé, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, disposer d'éléments de conviction suffisants, n'était pas tenue de recourir

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis; Et attendu

X... à l'étranger, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

A..., sont autant de preuves de l'implication de M. C... X... aux infractions à la législation sur les armes ( ) ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. C...

, André Y... ne peut produire qu'une seule note de service, en date du 15 avril 1991, soit postérieure de sept jours à la date des faits visés à la prévention, et dont M.

impressionnants et convergents soumis à son examen par le canal de conclusions assorties de preuve, sans pouvoir s'arrêter à tel ou tel élément pris isolément ; qu'en procédant de façon lapidaire et en

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 1986, qui l'a condamnée, pour les délits de blessures involontaires et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à apporter la preuve

des éléments de preuves soumis à son examen, la cour d'appel qui a retenu, d'une part, qu'il résultait des documents et des titres produits par Mme X... qu'elle n'était propriétaire de la parcelle G 596

la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle était tenue d'examiner, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder sa compétence, que la créance du salarié au titre