R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

CPC n'est pas applicable, les entreprises requérantes et la confédération n'étant pas liées par un contrat au sens de cet article ; que néanmoins, il convient de surseoir à statuer dans les conditions

10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client,

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité

914 CPC au motif que ce jugement ne rentrait pas dans le cadre de l'article 544 CPC mais dans celui de l'article 545 CPC et qu'ainsi l'appel devait être formé dans un même acte ou

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de conseil

L. 2325-35 L. 434-6 ancien du code du travail suppose l'existence de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels

Y... contre le jugement initial de la liquidation du 17 juillet 2007, condamnant par ailleurs ce dernier à régler 1.000 € à Maître A..., es qualités, au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens

Y... pouvait prétendre à une prime de [(4.621,19 x 13 : 12) x (22/30) x 121%] = 4.442,25 euros ; que M.

est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal. 10.

les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de

695 CPC ; il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes exposées et non comprises dans les dépens ; ALORS QUE les nouvelles dispositions de l'article L. 2143-3 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 5134-82 du code du travail alors en vigueur, et les articles

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen : Attendu que C ..., est né le 12 décembre 2005 à

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

700 du CPC », soit une somme globale pour couvrir leurs frais irrépétibles communs ; qu'en condamnant néanmoins l'EPIC RATP à payer à chacun des élus du CSE la somme de 2.000 euros au titre de l'article