406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable du délit douanier

avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2021), M.

N° T 20-85.403 F-D N° 00922 ECF 28 JUILLET 2021 CASSATION PARTIELLE M.

février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que l'article 100 de la même loi exclut

et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2015

la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la société Men autos fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et

) une demande de remboursement des droits d'accise acquittés en 2016, 2017 et 2018 sur des produits qu'elle a ensuite expédiés en Roumanie ou au Luxembourg ou a exportés à Hong Kong. 2.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

du 13 juin 2017, a transmis l'autorisation accordée par le parquet le 20 février 2015, le procès-verbal n° 5 du 21 février 2015 relatant la procédure de géolocalisation ainsi que les réquisitions pour

Les agents des douanes, en exercice au bureau de détaxe du terminal 2 de l'aéroport de [Localité 1], ont procédé, en vertu des dispositions de l'article 60 du code des douanes, au contrôle de M.

une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ne s'oppose pas, en principe, à des

;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article

Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

Un mémoire ampliatif, comportant deux moyens, l'un relatif à l'expertise judiciaire, l'autre au fond, a été déposé le 13 mai 2015, mais n'a pas été signifié dans le délai de l'article 978 du code de procédure