francs compte tenu des versement effectués, puis l'a assignée en paiement de la somme de 150 000 francs ; que la caution a invoqué l'inexécution par la banque de l'obligation d'information imposée par l'article

juillet 1989, la société anonyme Clemessy, ... (68) s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1989 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon en vertu de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales", il faut lire "Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 991 D du 18 mai 1999 ; Dit qu'en page 2

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande en

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 56 du Code de procédure civile, et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a autorisé la prise d'une mesure conservatoire est seul

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article

moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article

moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article

présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite, pendant deux jours

moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article

moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article

moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article

X..., a violé l'article 48 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accomplissement d'un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer à son auteur la qualité de commerçant ; qu'en se bornant à se référer

procédure civile ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective et l'article 1315 du Code civil ; alors,

48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

civile, ensemble l'article 954 du même Code; et alors, d'autre part, qu'en cas d'omission d'information de la caution, la sanction spécifique prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'ajoute

, et alors enfin qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la validité d'une clause attributive de compétence n'est pas subordonnée à la condition que cette clause figure sur tous

septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article