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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdfb1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea2f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea30

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea32

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea33

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, deuxièmement, des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb03

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb04

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la contribution

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421837

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

date du 7 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux, abus frauduleux et dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403ffe

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

les conditions contractuelles de mise en oeuvre de la résiliation "extraordinaire" étaient remplies, sans rechercher, ainsi que les exposants l'y invitaient, si ces conditions étaient conformes à l'article

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b442

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

SACEM de se prévaloir, pour calculer son préjudice, de l'éventualité de la conclusion de contrats qui seraient illégaux comme contraires au traité de Rome ; "alors, enfin, que l'interprétation des articles

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423324

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi autre que l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c458d5

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9e2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b0

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne

Source officielle

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