L.622-25 et R.622-23 du Code du commerce, sans répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la déclaration de créance était irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

R. 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du même code, la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si celle-ci

; qu'en se déterminant par référence aux motifs de l'ordonnance du 13 juin 2013 (p. 13, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS,

L. 235-9 du Code de commerce, mais à la prescription de l'article 1304, premier alinéa, du Code civil aux termes duquel dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1134 du Code civil et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation) et, d'autre part, qu'en cas de résiliation du contrat, le constructeur a droit, en tout état de cause, à la restitution par

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

L... est associé minoritaire, la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 232 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

Moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 663-13 et R 663-1 1 du code de commerce ; II est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé la recevabilité de la requête de I'administrateur

J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être

versée au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne donne lieu à cotisations sociales qu'à la condition qu'elle ait été fixée statutairement ; qu'en application des articles L. 225