25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

droit réel régi par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence, l'action portée par la société JOANA le 5 mars 2004 devant le tribunal de grande

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

110 du Code de commerce ; 2° que M.

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2) Alors qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la superficie de 256 m2 visée au contrat, au titre de la désignation des lieux loués, correspondait

Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13.

, il convient de rejeter la demande de ce chef » (arrêt, p.5§6), la Cour d'appel a violé l'article 246 du Code civil ; ALORS QU'en jugeant, pour débouter Monsieur X... de ses demandes fondées sur la

en demeure d'exploiter avant le refus de renouvellement du bail notifié le 15 octobre 2003, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-8 du Code de commerce, ensemble les

La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire, connu ou éventuel, de ladite clause» ; c'est en tant que tiers victime

X..., et en établissant le même jour, à 18 heures, un mandat écrit portant sur le même chiffre, l'arrêt attaqué a violé l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la photocopie

dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en redressement

2012 et reprises, dans les mêmes termes, par l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre à l'égard de quiconque pour les faits

L 251-5, ALINEA 4, DU CODE DE LA CONSTRUCTION, QUE LE PRENEUR, LORSQUE SES RECOURS SONT LIMITES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, PEUT DEMANDER LA REVISION DE SON LOYER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt