L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour déclarer la demande en paiement

1719 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel, les locataires faisaient état d'une lettre du 14 mai 1994 adressée par M.

1134 (devenu 1103) du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

; sur la demande au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce [...j qu'il résulte des dispositions de l'article L. 63 2-1 du code de commerce que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la

N... sur la période 1998 à 2004, les paiements effectués et leurs imputations, accompagnés des justificatifs de paiement, d'autre part, qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile une expertise

Z... devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo décrivant son intervention comme un "coup de main ponctuel" à son fils, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 1449, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Mohamed Y... et la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Mohamed Y... et la société Generali IARD à payer à MM.

L. 622-10 du code de commerce.

échues et à échoir après le 1er mars 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, le complément de retraite visé à l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ne peut avoir pour objet que de compléter

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L.145-39 du Code de commerce en invoquant une augmentation du loyer de plus de 25% ; qu'elle ajoute que les lettres de relance et mise en demeure ont été délivrées de mauvaise foi ; que l'article 6 du

L. 141-7 du code des assurances et R. 141-2 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article R. 141-2 du code des assurances contient une liste limitative des personnes que les

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

142, 150), comme ne disposant d'aucun revenu professionnel ; que Mme Muriel X... soutient qu'il dissimule une partie de ses revenus ; que nonobstant ses allégations, reposant notamment sur les attestations