038.43 euros d'indemnité d'occupation dues comme fixée par l'expert et le jugement déféré l'indemnité du mois de janvier 2010 :145 038,43 - 2 021,75 = 143 016,68 euros ; qu'elle indique qu'elle justifie

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008).

1315 du Code civil.

un terrain à bâtir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l'article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d'obtenir la fixation du loyer

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

C..., comme l'atteste une quittance subrogative du 27 décembre 2012. Covea Caution a versé 19. 500 € à C...         , comme l'atteste une quittance subrogative du 28 mars 2013.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

L. 223-37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M.

Z... a acquis le fonds de commerce le 3 novembre 1987 et occupe depuis cette date les lieux loués ; qu'après prorogation tacite, le bail a été renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 145

1134 du code civil.

A... contre le jugement l'ayant contraint au paiement de la somme de 11 466,43 francs devait d'office être déclaré irrecevable, et qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les articles R.142-25

applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail dissimulé s'appliquent ; qu'en énonçant

L. 34-1 du code de commerce et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les négociateurs immobiliers

de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application

X..., avaient été dirigées contre deux parties différentes, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux procédures entreprises par le