L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une

des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

X... et dont il est décédé est reconnu de plein droit par application des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, cette prise en charge étant opposable aux ayants-droit du salarié

585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom dans son mémoire du 12 juillet

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Vilgo avait poursuivi avec la société Medilindustry la relation commerciale initialement nouée avec la société

7, 8, 82-3, 570, 575, 593 du Code de procédure pénale, 473 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6-3 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

L. 442 6 I 5° du code de commerce, et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une succession de contrats ponctuels, n'impliquant aucun courant d'affaires entre les intéressés

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 2°/ que les rapports Veritas versés aux débats mentionnaient expressément plusieurs infractions des sociétés Nordesosse et Meat Desoss à la Convention collective

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable en la cause ; 4/ ALORS QUE rompt les relations commerciales établies le partenaire

430, 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que la greffière, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce, ensemble les articles L. 141-5 et L. 142-2 du même code ; 2.

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son