droit ; qu'en rejetant cependant la demande de remise des pénalités déclarées par le receveur, la cour d'appel a violé l'article 1740 octies du Code général des impôts ; 3 / qu'en application de l'article

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

précité ; qu'il s'ensuit que l'action des intimées est bien recevable ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la forclusion soulevée au titre de l'article L. 133-3 du Code de Commerce se trouve

L. 525-1 alinéa 2 du code de commerce », le conseil a été saisi plus de six mois après l'expiration du délai légal ; que Monsieur Y...a bien été destinataire de l'information comme le prévoit l'article

1153-1 ancien du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point (arrêt p. 4, § 1 à 3) 1°) ALORS QUE l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

L. 624-3 ancien du code de commerce ; 2°/ que MM.

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 622-7 ancien du code de commerce et L. 641-7 du code de commerce ensemble les articles 1er et 19 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 18 du décret du 27 décembre 1985,

1378 du Code civil ; 3 / que de toutes façons, la cour d'appel a constaté que M.

uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ;

R. 631-2 et R. 640-1 du Code de commerce, ensemble les articles 56 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

de détail de l'entreprise est confirmée par son code NAF 526 E (commerce de détail non alimentaire sur éventaires et marchés) ; Attendu que si l'activité de vente de produits cosmétiques et le code NAF