191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

L. 134 -11 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant encore comme elle a fait, après avoir relevé que le contrat n'avait duré que pendant huit mois, alors que la durée de préavis est d'un mois pour

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C. 94 611, époux de Q... Geneviève Pieres, Mme Marie-Thérèse Claire N..., épouse de M.

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L. 145-14 du Code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.