n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ixblue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

Baraké, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Y... est totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

L. 812-2, L. 812-5 et R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ que n'est pas valable la notification d'un acte au représentant d'une personne morale sans mention de cette qualité ; qu'en jugeant, pour déclarer

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

justifié sa décision au regard des articles L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte unilatéral qui, à lui seul, ne peut constituer

de Bobigny du 5 décembre 2003, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties ; qu'en opposant

Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2.

L. 652-1-3° du code de commerce était caractérisée (arrêt attaqué, p. 4, 6ème à 8ème al., p. 5 et p. 6, 1er à 7ème al.) ; ALORS QUE, de première part, les articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce

A... dans ses conclusions soutenues à l'audience, qui saisissaient les juges, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et l'article 446-1 du code de procédure

L. 624- du code de commerce et 232 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pages 36 à 46), la société CMED contestait l'évaluation retenue par l'expert, faisant valoir

L. 450-4 du code de commerce.

L. 1226-24 du Code du travail (ancien article 63 du Code de commerce local) ; qu'il s'agit d'apprécier l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et également un trouble manifestement illicite qui

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.