d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

9 du règlement (CE) n°40/94 qui poserait comme condition d'application l'usage dans la vie des affaires ; que l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement dispose qu'il peut notamment être interdit par le

L227-8 et L225-251 du code de commerce.

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

X..., le syndicat CGT Fnac 31 et le syndicat Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

450-4 du code de commerce, de fichiers de messageries électroniques, comme en l'espèce, postérieurement à la clôture desdites opérations intervenue le 18 novembre, soit en l'espèce le 21 novembre 2022

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif des jugements déboutant les salariés de leurs demandes

Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, ex article 67 de la loi du 25 janvier 1985), que le prix de cession avait été payé comptant en 1993 et que l'intéressé ne justifiait

a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en l'état, il existe une incertitude sur le point de savoir si le rapport a bien été effectué à l'audience des débats

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y..., Bruno Z..., Dominique C..., Jean-Louis D...

L.1224-1 du code du travail, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail : 8.

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert

que selon les dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a/ à une marque

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-28 du commerce ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a fixé le créance de la Société général résultant

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes