Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-16 du Code du travail, ensemble l'article L. 243

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention

L. 222-5.II, R. 222-1, R. 222-2, R. 223-1 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-5, R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et 2 de l'arrêté

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 223-14 et L. 432-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir une faute lourde à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-18 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 3 mai 1983, alors, selon le pourvoi, que l'article

du moyen ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article

L. 223- 11 du code du travail ; Mais attendu que selon l' article 208 de l' accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d' éducation et d' animation reçoit une gratification

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, elles ne constituent par pour autant un élément du salaire compte tenu de leur objet ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 223-11 du Code du travail

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

1382 du code civil ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte du registre du commerce et des sociétés que la société J.J.

L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour

rupture du contrat de travail diffère de "l'indemnité de congés payés", afférente à ceux-ci et qui faisait l'objet du litige ; qu'en confondant deux notions distinctes, la cour d'appel a violé les articles

52 du Code des marchés de travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité, même à titre accessoire, visée

loyers n'avaient pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées, quand les révisions de loyers devaient, elles aussi, recevoir l'approbation des associés, la cour d'appel a violé l'article

prévenance d'un mois, qu'en retenant que le fait pour le salarié de ne pas avoir, à la demande de son employeur, écourté ses vacances constituait un acte d'insubordination, la cour d'appel a violé l'article

X... avait agi « nécessairement à des fins d'enrichissement personnel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, et 1382 du

d'Epernay du 8 septembre 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, le jugement qui relève que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle prescrite par l'article

des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 : "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article

L. 3141-29 (ancien article L. 223-15) et L. 3242-1 (ancien article 1, al. 1er et 2 et alinéa 6 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978), du code du travail et a en conséquence violé les textes susvisés