formé par la société Claude Rizzon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de l'ASSEDIC

contrats de travail avaient été rompus, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour que ses employeurs soient condamnés à lui remettre, sous astreinte, l'attestation destinée à l'Assedic

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de décisions de l'ASSEDIC de Basse-Normandie refusant sa prise en charge au titre de l'assurance chômage

Bouches-du-Rhône, dont le siège est Bourse du Travail Benoît Y..., ..., en cassation du même arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC-FNGS

, ces personnes continuent à être payées par les ASSEDIC durant leur stage, et la société est exonérée de la totalité des charges sociales.

rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est 47300 Villeneuve-sur-Lot, 2°/ de l'ASSEDIC

raison des circonstances de son licenciement, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis tirés de la remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC

X... avait lui-même déclaré aux ASSEDIC la date du 1er juillet 1995 comme date d'embauche et perçu les indemnités ASSEDIC jusqu'au 30 juin 1995, 2 / qu'il avait été réglé des frais à M.

sollicitations de la part de Daniel X... pour reverser aux dirigeants de la société Enoma partie des fonds perçus du GARP ; qu'il avait perçu du GARP une somme de 91 580 francs en janvier et février 1982 et des ASSEDIC

la signature par son employeur de la convention FNE, il devait percevoir, jusqu'à la date de cette signature, des salaires dont les montants cumulés étaient supérieurs aux indemnités versées par les ASSEDIC

X... en date du 7 mai 1996 que celui-ci était à nouveau à la recherche d'un emploi et que compte tenu du caractère dégressif des indemnités Assedic et des nombreuses charges qu'il avait énumérées dans

X... et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, les conclusions de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Assedic d'Orléans, dont le siège est ..., 2°/

X... constituaient une avance sur les allocations de chômage que l'ASSEDIC devait servir à celui-ci pendant la totalité de la période considérée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à délivrer au salarié, sous astreinte, un certificat de travail précisant comme date d'embauche le 28 novembre 1994, et une attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC D'ORLEANS, dont le siège est ..., représentée par son président en

les parties, les juges doivent constater l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'agent et l'entreprise; que les mentions apposées sur la lettre de licenciement et sur le document ASSEDIC