décembre deux mille dix-huit.

progressivement les TRS, cette dernière, qui a acquis, entre cette date et le 27 novembre 2007, plus de 66 millions d'actions représentant 17, 6 % du capital de la société Saint-Gobain, a successivement

Christophe X..., après capitalisation en application du barème publié les 4 et 6 mai 2011 par la Gazette du Palais, et compte tenu de la limitation de moitié du droit à indemnisation de ce dernier, la

S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DU SOLDE DU COMPTE COURANT DE DEMOISELLE Z...; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS LE 20 DECEMBRE 1960 LA FORME ANONYME, VEUVE ORLANDI ET

Y..., engagé comme actuaire le 9 septembre 1999 par la société BW Deloitte, est devenu "associé" Deloitte en février 2005 ; que, le 26 avril 2006 et le 22 juin 2007 respectivement, M. Y... et M.

quatorze filiales, a pour associés Mme [K], épouse [U], présidente de la société, M.

de capital à laquelle peut prétendre Monsieur X..., d'avoir dit que la CPAM du PUY DE DOME règlerait au FIVA les sommes de 1. 652, 73 euros au titre de la majoration du capital, 16. 700 euros au titre

X..., la société Winvest energy, la société Weil et Guyomard et la société Jenner et associés.

diverses sommes, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du

extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que 197 parts sur 200 ; que le même jour, cette dernière société a cédé ses parts à la société

de revente réalisées par la société après la notification de redressement et la cession par les associés primitifs de leurs parts sociales, lors de l'année au cours de laquelle la société en nom collectif

ne concernait que la société, et, encore, la jurisprudence désormais classique sur l'interdiction pour le dirigeant social d'utiliser sa position de « mandataire social » pour entreprendre des actions

du conseil d'administration, détenteur de 47,98 % du capital social ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, M.

B..., représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d'associé soit 50 000 euros ; qu 'il en était

X... à hauteur de 12 % du capital social, et M.

Groupe Dubreuil (le groupe Dubreuil) sont convenus de la cession à cette dernière des actions de la société CTA (la société) à hauteur de 58 % de son capital pour un montant de 38,5 millions de francs

[G] [K] dans le capital social de la société » ; 3.

X... et Y... ont, en 1991, constitué une société civile de moyens (la SCM) ; qu'en 2006, un tiers des parts représentant le capital de la SCM a été cédé à Mme Z... ; que faisant état de l'inexécution de

X... à rembourser à la société Ecotelec la somme de 15 015, 22 euros, l'arrêt rendu, le 29 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société

intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats